A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toute entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :
elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR),
elle a 50 salariés maximum.
Critères d’éligibilité
L’entreprise doit être à jour de ses obligations vis-à-vis de l’Urssaf.
L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L’exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel :
en CDI,
ou en CDD de 12 mois minimum.
L’exonération porte sur les assurances sociales :
maladie-maternité,
invalidité, décès,
assurance vieillesse,
allocations familiales.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
L’exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.
Dépenses inéligibles
L’exonération de charges ne concerne pas les contrats suivants :
CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu),
renouvellement d’un CDD,
apprentissage ou contrat de professionnalisation,
gérant ou PDG d’une société,
employé de maison.
L’exonération de charges ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l’assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d’apprentissage, la CSG-CRDS.
