A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette mesure bénéficie :
aux entreprises du bâtiment et de travaux publics,
aux entreprises produisant des substances minérales solides,
aux exploitants aéroportuaires,
aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Critères d’éligibilité
Ces entreprises sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La déduction s’applique aux engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé et fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène, ainsi qu’aux engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l’une catégories suivantes :
matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles,
matériels de manutention,
moteurs installés dans les matériels des deux précédentes catégories.
La déduction est applicable aux biens acquis à l’état neuf. Toutefois, pour les biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la déduction exceptionnelle est pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire
La déduction peut aussi concerner le renouvellement des engins non routiers dans le secteur du BTP, correspondant aux catégories ci-dessus, et ayant plus de 5 ans d’existence.
A noter
Les engins non routiers (désignés également engins mobiles non routiers) sont définis comme “toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d’une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises”.
Ne sont donc éligibles que les engins n’ayant pas reçu d’autorisation pour circuler sur la voie publique et n’étant pas immatriculés.
Si un de ces engins est installé sur un véhicule ayant reçu une autorisation pour circuler sur la voie publique ou étant immatriculé, seul l’engin mobile non routier est éligible à la déduction exceptionnelle, à l’exclusion du véhicule sur lequel il est installé.