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Categorie de l’aide :

Covid-19 − Plan de Relance

Présentation du dispositif :

Les entreprises peuvent adopter la mise en place de titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, …), c’est un titre de paiement plafonné qui permet aux salariés de payer ses repas, s’il n’y a pas de cantine ou restaurant d’entreprise. La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur. Le titre restaurant est en partie financé par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50% et 60% de sa valeur. Il reste entre 40% et 50% de la valeur du ticket à la charge du salarié. Ce titre est utilisé les jours ouvrables uniquement, sauf si le salarié est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Le ticket restaurant permet au salarié de payer tout ou partie de son repas ou de l’utiliser dans certains commerces assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) et auprès des détaillants en fruits et légumes. Cas particulier en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement à mis en place un assouplissement temporaire des conditions d’utilisation des titres restaurant au bénéfice d’une relance de l’activité des restaurateurs en doublant le plafond journalier des tickets restaurant. L’objectif est d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, et hôtels-restaurants ou des débits de boissons afin de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l’état d’urgence sanitaire. Ce doublement du montant du ticket restaurant applicable initialement jusqu’au 31 août 2021, est prolongé jusqu’au 28 février 2022.
Conditions d’attributions :
A qui s’adresse le dispositif ? Entreprises éligibles Le doublement du plafond journalier concerne : les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide mobiles ou non, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels, les brasseries proposant une offre de restauration. Quelles sont les particularités ? Entreprises inéligibles Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes ne bénéficient pas doublement du plafond journalier des tickets restaurant.
Montant de l’aide :
De quel type d’aide s’agit-il ? Le plafond journalier des tickets restaurant initialement de 19 € est doublé à 38 € lorsque ces titres de paiement sont utilisés dans les restaurants, ils peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés. En revanche le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire et pour la profession de détaillant en fruits et légumes. L’entreprise est exonérée des cotisations de sécurité sociale, à condition que la contribution patronale soit comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2020. Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite (ce qui n’est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.
Informations pratiques :
Quelle démarche à suivre ? Auprès de quel organisme Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres-restaurant, l’entreprise peut contacter la commission nationale des titres-restaurant à l’adresse suivante : Commission nationale des titres-restaurant 32, rue de Brison 42 335 Roanne Tél : 04 77 23 69 30

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