A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide de l’État s’adresse aux personnes physiques et aux sociétés en nom collectif qui exploitent un débit de tabac ordinaire et qui sont situées dans des zones bien définies.
Les zones concernés sont :
les communes rurales (moins de 3 500 habitants),
les départements en difficultés (en 2021, la Moselle a été choisie comme département en difficulté selon l’arrêté du 1er février 2021),
les quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer,
les zones frontalières
Critères d’éligibilité
Le débitant de tabac doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros et, dans le but de se diversifier, devra proposer au moins 5 services supplémentaires inclus dans la liste suivante :
la délivrance de timbres postaux, fiscaux et timbres-amendes en papier,
titres de transport ou de services à la personne,
l’offre de presse nationale ou régionale,
de jeux de grattage, loterie ou paris sportifs ou hippiques,
de services téléphoniques et numériques de type wifi,
de services bancaires de proximité,
point de vente agréé pour le paiement d’amendes,
station essence,
réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers,
commerce alimentaire avec des produits de première nécessité,
conversion en relais postal
Ces services devront être déclarés aux institutions douanières du secteur du débit avant le 31 octobre de chaque année, en utilisant le modèle de déclaration de l’arrêté du 4 août 2017.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l’année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.