Prime de diversification des activités pour les débitants de tabac (PDA)

Categorie de l’aide :

Développement commercial − Investissement

Présentation du dispositif :

La prime de diversification des activités est mise en place pour les débitants de tabac qui proposent des services complémentaires à leurs clients. Cette aide a été mise en place en 2017, et sera effective jusqu’en 2021, avec les derniers versements début 2022.
Conditions d’attributions :
A qui s’adresse le dispositif ? Entreprises éligibles Cette aide de l’État s’adresse aux personnes physiques et aux sociétés en nom collectif qui exploitent un débit de tabac ordinaire et qui sont situées dans des zones bien définies. Les zones concernés sont : les communes rurales (moins de 3 500 habitants), les départements en difficultés (en 2021, la Moselle a été choisie comme département en difficulté selon l’arrêté du 1er février 2021), les quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer, les zones frontalières Critères d’éligibilité Le débitant de tabac doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros et, dans le but de se diversifier, devra proposer au moins 5 services supplémentaires inclus dans la liste suivante : la délivrance de timbres postaux, fiscaux et timbres-amendes en papier, titres de transport ou de services à la personne, l’offre de presse nationale ou régionale, de jeux de grattage, loterie ou paris sportifs ou hippiques, de services téléphoniques et numériques de type wifi, de services bancaires de proximité, point de vente agréé pour le paiement d’amendes, station essence, réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers, commerce alimentaire avec des produits de première nécessité, conversion en relais postal Ces services devront être déclarés aux institutions douanières du secteur du débit avant le 31 octobre de chaque année, en utilisant le modèle de déclaration de l’arrêté du 4 août 2017. Quelles sont les particularités ? Entreprises inéligibles Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l’année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.
Montant de l’aide :
De quel type d’aide s’agit-il ? Le montant de la prime de diversification d’activité est de : 2 500 € pour les débitant implanté dans une commune rurale ou en Moselle (département en difficulté) ou dans un département frontalier ou dans un quartier prioritaire, 3 000 € pour les débitant bénéficiant de la remise transitoire. Quelles sont les modalités de versement ? La prime de diversification des activités est versée au titre des années 2017 à 2021. La prime de diversification des activités due au titre d’une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l’année suivante. En cas de changement de gérant au cours de l’année d’exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31/12 de l’année considérée.
Informations pratiques :
Quelle démarche à suivre ? La déclaration certifiant l’offre de services proposées doit être envoyée au services des douanes dont dépend le débitant de tabac, avant le 31/10 de l’année pour laquelle la prime est due. Cette aide est due, c’est-à-dire que par le simple fait de transmettre la déclaration aux services douaniers, le débitant de tabac obtient automatiquement la prime, à condition de bien remplir les critères d’obtention.

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