A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier du dispositif, les dirigeants de TPE ou PME non dépendante d’une grande entreprise, implantée en Val d’Oise et créée depuis 3 à 7 ans, ayant ou pas bénéficié d’un prêt d’honneur.
L’entreprise doit être à jour des obligations fiscales et sociales.
Le capital social ne doit pas avoir connu de diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondre aux exigences légales.
Les capitaux propres doivent êtres positifs.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du chiffre d’affaires et/ou création d’emplois.
Dépenses concernées
Sont éligibles au dispositif :
le développement commercial et conquête de nouveaux marchés,
l’acquisition de nouveaux équipements,
le lancement de nouveaux produits,
l’embauche de personnel,
l’augmentation du BFR (Besoin en fonds de roulement) due à la croissance,
etc.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues :
les professions libérales dépendant d’un ordre,
les activités agricoles,
les activités non sédentaires.
Critères d’inéligibilité
L’entreprise ne doit pas être sous le joug d’une procédure collective.
