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Categorie de l’aide :

Développement commercial − Investissement

Présentation du dispositif :

Le prêt d’honneur Croissance d’Initiactive 95 à pour objectif de permettre à l’entreprise d’accroître, de diversifier, ou de moderniser son activité ou son organisation.
Conditions d’attributions :
A qui s’adresse le dispositif ? Entreprises éligibles Peuvent bénéficier du dispositif, les dirigeants de TPE ou PME non dépendante d’une grande entreprise, implantée en Val d’Oise et créée depuis 3 à 7 ans, ayant ou pas bénéficié d’un prêt d’honneur. L’entreprise doit être à jour des obligations fiscales et sociales. Le capital social ne doit pas avoir connu de diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondre aux exigences légales. Les capitaux propres doivent êtres positifs. Pour quel projet ? Présentation des projets L’entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du chiffre d’affaires et/ou création d’emplois. Dépenses concernées Sont éligibles au dispositif : le développement commercial et conquête de nouveaux marchés, l’acquisition de nouveaux équipements, le lancement de nouveaux produits, l’embauche de personnel, l’augmentation du BFR (Besoin en fonds de roulement) due à la croissance, etc. Quelles sont les particularités ? Entreprises inéligibles Sont exclues : les professions libérales dépendant d’un ordre, les activités agricoles, les activités non sédentaires. Critères d’inéligibilité L’entreprise ne doit pas être sous le joug d’une procédure collective.
Montant de l’aide :
De quel type d’aide s’agit-il ?   Le montant maximum du prêt d’honneur est de 25 000 €, à taux 0%, sans garantie demandée sur des biens personnels, Pour quelle durée ? La durée de remboursement va de 24 à 60 mois, avec une possibilité de différé maximum de 6 mois,
Informations pratiques :
Quelle démarche à suivre ?  Auprès de quel organisme Pour déposer une demander de prêt d’honneur, il faut s’adresser à Initiactive 95. Éléments à prévoir L’entreprise devra fournir : ses 2 derniers bilans +liasses fiscales 2050 à 2058 + comptes de résultats + annexes, une attestation sur l’honneur de l’effectif à la date de la demande, un extrait K-bis (< 3 mois) Critères complémentaires Forme juridique Sont exclues du dispositif les professions. Publics visés par le dispositif Dirigeant Données supplémentaires Situation – Réglementation − A jour des versements fiscaux et sociaux − Situation financière saine

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