De quel type d’aide s’agit-il ?
Ce Prêt garanti par l’Etat est un prêt bancaire de trésorerie d’un an pouvant représenter sauf cas dérogatoires (voir PGE saison et PGE Aéro), jusqu’à 25% du dernier exercice clos ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.
Ce pourcentage est fixé à :
90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, précédent la date du premier octroi d’un tel prêt à une même entreprise, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un CA inférieur à 1,5 milliard €,
80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, précédent la date du premier octroi d’un tel prêt à une même entreprise, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards €,
70% pour les autres entreprises.
Quelles sont les modalités de versement ?
Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur 1 à 5 années supplémentaires.
Il est possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Il est désormais possible pour les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, d’obtenir un différé d’1 an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Donc un PGE contacté en avril 2020, qui ne peut pas être rembourser à partir d’avril 2021, pourra commencer à être rembourser à partir d’avril 2022.
Les entreprises doivent contacter leurs conseillers bancaires, afin de décider de leurs plans de remboursement.
Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.
Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d’années de remboursement. Les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
