A qui s’adresse le dispositif ?
L’indemnité est due au débitant qui assure la gestion d’un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002.
Entreprises éligibles
Sont concernés, les débitants de tabac des départements en difficulté ou frontalier.
Critères d’éligibilité
Pour demander une IFA classique, le débitant doit respecter l’un des critères suivants :
être installé en Moselle en tant que département en difficulté,
être installé dans un département frontalier,
gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002,
être en activité au moment de la demande et avoir pris ses fonctions avant le 1er janvier 2018,
avoir géré le débit de tabac,
démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l’année civile précédant celle de la demande a baissé d’au moins 20 % par rapport à 2002.