A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés les entreprises artisanales, les commerçants, les professions libérales, ainsi que les exploitations agricoles.
Critères d’éligibilité
Les entreprises éligibles doivent :
compter moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions €.
avoir leur siège social en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte.
dont la majorité du capital (50 %) et la direction effective sont réunies entre les mains d’une (ou deux) personnes physiques clairement identifiées (sauf professions libérales : pas de minimum).
Les entreprises de toutes formes juridiques sont concernées, y compris les EIRL.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Dépenses concernées
Il peut s’agir des investissements suivants :
acquisition de fonds de commerce ou droit au bail,
acquisition de parts sociales ou actions,
murs à usages professionnels ou mixtes,
construction, travaux,
matériels, aménagements, véhicules,
BFR (Besoin en Fonds de Roulement),
tous les investissements relatifs à l’exploitation ou au développement d’exploitations agricoles.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus les activités suivantes :
boulangerie, pâtisserie,
restauration traditionnelle et rapide,
transport de personnes,
le secteur du jeu,
le secteur de l’armurerie,
le commerce à base de tabac.
Critères d’inéligibilité
Les entreprises ayant une cotation FIBEN égale à 6, 7, 8, 9 ou P sont exclues de cette garantie.
Dépenses inéligibles
