Garantie bancaire des engagements par signature (EPS)

Categorie de l’aide :

Développement commercial

Présentation du dispositif :

La garantie des engagements par signature (EPS) de Bpifrance couvre les différents concours à court terme que les entreprises peuvent solliciter, pour les aider à obtenir des marchés ou des crédits documentaires import.
Conditions d’attributions :
A qui s’adresse le dispositif ? Entreprises éligibles Ce dispositif s’adresse aux entreprises bénéficiaires d’Avance+, Bpifrance délivre les garanties financières nécessaires à l’exécution de marchés ou commandes passés par les grands donneurs d’ordre. Pour quel projet ? Présentation des projets Pour les engagements courants : cautions solidaires ou garanties à première demande exigées pour l’exécution des marchés, ou commandes passées par les grands donneurs d’ordre : remplacement de la retenue de garantie. Pour les engagements atypiques : les cautions ou garanties particulières exigées sur certains marchés peuvent être délivrées par Bpifrance.
Montant de l’aide :
De quel type d’aide s’agit-il ? Le montant est étudié en fonction des besoins de l’entreprise. Pour les engagements courants : garantie de remboursement d’une avance maxi 30 % du marché TTC. Pour les engagements atypiques : (exemples : garanties du remboursement d’une avance de 30 %, garantie de bonne exécution…). Pour quelle durée ? Les engagements sont délivrés pendant une période identique à la durée du financement associé Avance+. Ils sont limités, sauf dérogation, aux marchés dont : la durée d’exécution n’excède pas 2 ans, le délai de garantie n’excède pas un an.
Informations pratiques :
Quelle démarche à suivre ? Auprès de quel organisme Pour faciliter la gestion de la trésorerie, l’entreprise peut accéder au service en ligne e-treso. L’entreprise peut demander et obtenir en ligne ses cautions et garanties à sa première demande.

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