A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernées, les entreprises de la filière automobile et tous les acteurs de la filière, salariés, sous-traitants, constructeurs et équipementiers.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent être :
en redressement ou en liquidation judiciaire,
ou en procédure de sauvegarde s’il s’agit d’une entreprise (ou d’un groupe) de moins de 1 000 salariés.
Salariés éligibles
Ce fonds permet de financer des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice :
des salariés des entreprises de la filière automobile,
des salariés licenciés pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de la même période,
des salariés des entreprises faisant l’objet de procédure (redressement ou en liquidation judiciaire),
ou des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le fonds finance les actions mises en œuvre par Pôle Emploi qui comprennent notamment :
la mise en œuvre de cellules d’appui à la sécurisation professionnelle,
la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion,
des aides à la création ou la reprise d’entreprise,
des aides à la mobilité géographique,
des aides à la garde d’enfants et aux familles,
une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l’emploi.
