A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de ce dispositif :
l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (ALPD), à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation,
toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle ou à l’APLD est éligible, sans critère de taille.
Critères d’éligibilité
Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :
à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés,
une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
− 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,
− 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés,
− 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés,
− 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus,
à des mutations technologiques,
à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Salariés éligibles
L’ensemble des salariés en Activité Partielle (AP) ou APLD ou hors activité partielle sont éligibles.
A l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.
Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre des actions de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
Les formations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel.
Dépenses concernées
Le FNE-Formation accompagne les parcours de formation qui :
peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…),
couvent les coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes, les coûts de certification et le cas échéant la rémunération.
Actions de formation éligibles
Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et
l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.
Les parcours peuvent prendre différentes formes.
Le Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité :
changement de métier dans l’entreprise,
changement de métier dans une autre entreprise, la mise en œuvre de ce type de parcours sera mobilisée dans le cadre du dispositif « Transitions collectives ». Ce dispositif fait l’objet d’une instruction spécifique.
Le Parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE.
Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.
Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 qui doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement :
nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services,
nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.
Le Parcours anticipation des mutations thématiques stratégiques pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur
appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.
Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise (personnalités morales distinctes entre le dispensateur et l’entreprise bénéficiaire) ou, lorsqu’elle en dispose, par un service de formation de l’entreprise (formation interne).
La formation ne peut pas excéder une durée de 12 mois.
