L’exonération est annulée si le cédant détient plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire, au cours de l’une des 3 années qui suivent la réalisation de la cession ayant générée cette exonération.
L’exonération n’est plus accordée si, au cours de l’année où se termine le délai des 2 ans suivant la cession, l’une des 2 conditions suivantes n’est plus remplie :
− la cession de l’entreprise individuelle ou l’intégralité des droits ou parts de sociétés n’est pas effectuée,
− le cédant n’a pas cessé ses fonctions ou n’a pas fait valoir ses droits à la retraite.
L’exonération de plus-values de cession ici présentée ne peut pas être cumulée avec les dispositifs suivants :
− report d’imposition des plus-values lors de l’apport de brevets,
− dispositions liées aux plus-values réalisées lors de l’apport à une société de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou de l’apport d’une branche complète d’activité,
− report d’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables.
Critères complémentaires
Forme juridique
Entreprise Individuelle
Sociétés commerciales
Publics visés par le dispositif
Dirigeant
Données supplémentaires
Conditions d’accès
− Conditions de durée
