A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés :
les théâtres nationaux,
les autres théâtres fixes,
les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l’entreprise exerce l’activité d’exploitant de lieu de spectacles aménagés pour les représentations publiques, disposant d’une capacité d’accueil du public inférieur à 1 500 places,
les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique,
les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales,
les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques,
les spectacles musicaux et de variétés,
les cinémas qui réalisent un nombre d’entrée inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition,
les cinémas qui ont réalisé un nombre d’entrée inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement “art et essai” au titre de l’année de référence,
les autres cinémas.
La délibération prise par la commune ou l’EPCI, qui instaure l’exonération de cotisation foncière des entreprises, peut concerner une ou plusieurs catégories d’entreprises éligibles.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances,
les établissements faisant des représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu’aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
