urssaf

Categorie de l’aide :

Covid-19 − Plan de Relance − Difficultés de trésorerie

Présentation du dispositif :

L’Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie suite à la crise sanitaire. L’Urssaf reconduit le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances de juin, juillet 2021. En revanche, pour août 2021 les modalités de report évoluent et les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.
Conditions d’attributions :
A qui s’adresse le dispositif ? Entreprises éligibles Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. De même pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles ou trimestrielles peuvent être reportées, elles ne seront pas été prélevées et donc il n’y a pas de paiement à effectuer. En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent : solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle, solliciter les services des impôts pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité.
Montant de l’aide :
Pour quelles échéances ? Échéances de juin 2021 Les échéances Urssaf des 7, 15 et 20 juin 2021 sont reportées dans le mêmes conditions depuis janvier 2021. Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée. Pour les travailleurs indépendants les échéances de juin sont également reconduites. Les prélèvements des échéances de juin sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir : les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel), les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1. Le prélèvement des échéances de cotisations personnelles de juin 2021 est automatiquement suspendu, sans aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité. Échéances de juillet 2021 Les échéances Urssaf des 5, 15 et 20 juillet 2021 sont reportées dans les mêmes conditions que celles de juin. Les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou s’ils subissent des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Comme pour juin, les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Pour les travailleurs indépendants, les échéances de juillet sont également reconduites dans les mêmes conditions que celles de juin, c’est à dire pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir : les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel), les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1. Le prélèvement des échéances de cotisations personnelles de juillet 2021 est automatiquement suspendu, sans aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité. Échéances d’août 2021 Les employeurs : dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août. Le report de cotisations restera possible, sous certaines conditions, pour les entreprises encore confrontées à des restrictions persistantes liées à l’épidémie : la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales, les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. Elles devront être versées à l’échéance. Pour les travailleurs indépendants, les échéances d’août sont reconduites dans les mêmes conditions que celles de juillet, c’est à dire pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir : les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel), les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1. Le prélèvement des échéances de cotisations d’août (5 ou 20) est automatiquement suspendu, sans aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité. Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir de septembre (5 ou 20 pour les prélèvements mensuels), et le 5 novembre 2021 pour les prélèvement trimestriels. En cas de difficulté à régler vos échéances à partir de septembre, les travailleurs indépendants peuvent contacter l’Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si respect de l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera retenue. La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.
Informations pratiques :
Quelle démarche à suivre ? Auprès de quel organisme Pour bénéficier du report, l’entreprise remplie en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée. Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches : par internet sur secu-independants.fr, Mon compte, par courriel, en choisissant l’objet «Vos cotisations», motif «Difficultés – Coronavirus», par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel). Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches : par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > «Déclarer une situation exceptionnelle», par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. L’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement). Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23). Pour suivre la méthode de déclaration du chiffre d’affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape sur le site Auto-entrepreneur. Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement, peuvent contacter leur Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et leur Urssaf/CGSS reprendra contact avec eux ultérieurement pour leur proposer un échéancier de paiement. Toutefois, si les travailleurs indépendants ont la possibilité de procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations, il peuvent le faire : soit par virement : ils doivent contacter l’Urssaf via leur espace s’il ne connaissent pas les coordonnées bancaires de l’Urssaf dont ils dépendent, soit par chèque : à l’ordre de l’Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte TI (qui figure sur toutes les correspondances avec l’Urssaf).

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