A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Il existe de types de bénéficiaires pour ce dispositif :
les entreprises clientes SIAGI dont :
− toute entreprise cliente SIAGI,
− les entreprises ayant enregistré un impayé inférieur à 90 jours.
les entreprises clientes banque de moins de 6 mois dont :
− artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 10 M€ (maintien des exclusions d’activités SIAGI notamment pour les agences de voyage et loueurs de voiture pour la filière tourisme)
− absence d’impayés sur l’ensemble des crédits client,
− toute forme juridique.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Parmi les cotations emprunteur FIBEN, sont exclues : 7/8/9 P.
Les entreprises déclassées en défaut ou en procédure collective ne sont pas éligibles.
Ne sont pas éligibles les commerces ayant une activité de débit de tabac. Ils bénéficieront d’autres propositions de co-garantie.
Maintien également des exclusions d’activités SIAGI (notamment agences de voyage et loueurs de voiture pour la filière tourisme).