A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette co-garantie concerne les entreprises comptant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires de moins de 10 millions €.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Cette co-garantie intervient pour couvrir des crédits destinés à financer :
la création d’entreprise ex-nihilo,
la première installation par reprise d’entreprise, transmission d’entreprise,
les investissements de développement,
le renforcement de la structure financière : consolidation de crédits court terme existants, prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres, crédits de financement de l’augmentation du BFR (Besoin en fonds de roulement).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les entreprises répondant aux critères suivants :
activités d’agence de voyage ; d’agence d’intérim ; de bar de nuit ; de discothèque ; de promotion immobilière et de marchand de biens ; supérette d’une surface de vente supérieure à 1000 m²,
les création d’agences immobilières, de centre de contrôle technique ; les créations ou reprises de salle de gym et de remise en forme, ainsi que certaines franchises non agréées par la SIAGI,
les entreprises dont le siège social ou le site de production est à l’étranger,
les entreprises dont le capital est détenu par des sociétés dont le siège social est à l’étranger,
les entreprises fichées FCC,
les entreprises dont la cote FIBEN est supérieure à 5 (seulement dans le cadre d’accords avec co et/ou contre-garants),
les personnes physiques fichées FCC,
les dirigeants/associés ayant une cotation différente de 000.