A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ces 2 dispositifs ont pour objectif de sécuriser les transactions des PME et les Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) exportatrices et ainsi permettre de maintenir le crédit inter-entreprises, nécessaire au fonctionnement de l’économie française et mondiale.
Les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture court-terme de la part d’assureurs-crédits privés pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les entreprises exportatrices qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit, peuvent continuer à être couvertes grâce à deux produits de réassurance garantis par l’Etat :
la garantie complémentaire Cap Francexport, qui ne peut excéder 50% de la garantie dite “primaire” qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé,
la garantie intégrale Cap + Francexport, dans le cas où l’assureur-crédit privé souhaite se désengager totalement d’une opération, l’Etat peut réassurer intégralement l’assureur-privé, à l’exception d’une part résiduelle minime qui reste à la charge des assureurs-crédit privés (5%).
Pour bénéficier de ces 2 dispositifs, les PME et ETI doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard € et peuvent adresser une demande à l’un des quatre assureurs-crédit signataires (Atradius, AXA, Coface, Euler Hermes, Groupama) afin d’obtenir un complément de garantie réassuré par Bpifrance Assurance Export.
Les demandes des entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé seront étudiées au cas par cas.
Les entreprises d’affacturage sont également éligibles (dans la limite de 20% de la capacité globale de souscription de chaque assureur-crédit privé).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Cap France export porte sur des opérations d’exportations de biens et/ou services dont la durée de crédit n’excède pas 360 jours et contenant une part française d’au moins 20% vers tous les pays à l’exclusion des pays fermés au titre de la Politique de financement export (PFE).
Le risque couvert est celui du non-paiement du débiteur étranger pour des faits politiques et/ou commerciaux.
Les devises éligibles à ce dispositif sont l’Euro et le Dollar. Pour les autres devises, le contrat d’assurance doit être géré en Euro.
La prime facturée, sur une base trimestrielle, par l’assureur-crédit privé est fonction de la durée maximum de crédit et du pays de destination. La tarification est appliquée selon les 4 zones basées sur les catégories OCDE.
La limite maximale de décaissement est de 3 M€ par assuré et par assureur-crédit.
Cap France export initialement ouvert sur 17 pays complexes, essentiellement des pays en développement frappés à l’époque par des crises économiques et financières, il sera élargi, pendant toute la durée de la pandémie (Covid-19), à un plus grand nombre de destinations (au-delà des 17 actuellement couvertes), incluant les États de l’Union européenne et les membres de l’OCDE.
L’État réassurera, via Bpifrance, les assureurs privés pour soutenir le marché de l’assurance-crédit sur les créances export de court terme (moins de 2 ans), avec 2 niveaux de couverture :
en complément de la couverture proposée par une assurance privée,
ou pour permettre le maintien d’une couverture sur les clients plus difficilement assurables.
Ce que change concrètement la mesure :
pour les entreprises : maintien d’un dispositif d’assurance-crédit permettant de sécuriser les flux de trésorerie, pour les entreprises exportatrices qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit,
pour les assureurs : une capacité de réassurance publique leur permettant de faire face à une hausse généralisée des incidents de paiement à l’international du fait de la dégradation de la conjoncture économique mondiale.
