A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises TPE et les petites et moyennes entreprises PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Critères d’éligibilité
Pour que l’entreprise puisse obtenir un plan de règlement, elle doit remplir les conditions suivantes :
employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€,
ne pas être membre d’un groupe sauf si le groupe remplit les conditions précitées,
avoir débuté son activité au 31 décembre 2019,
les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office,
être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande,
constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois,
attester sur l’honneur avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé du budget, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des Prêts Garantis par l’Etat.
Les garanties constituées au titre d’un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d’octroi de ce plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.
Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Quels sont les impôts concernés ?
Se sont les impôts directes et indirects, exceptés ceux résultant d’un contrôle fiscal dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la cris sanitaire.
Les impôts concernés :
la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée),
la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises),
le prélèvement à la source,
l’IS (Impôt sur les Sociétés),
la taxe foncière des entreprises propriétaires,
l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
