A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les employeurs du secteur privé, travailleurs indépendants et les travailleurs indépendants agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
Critères d’éligibilité
Les plans d’apurement peuvent concernés les charges suivantes, restant dues au 31 décembre 2020 :
les cotisations à la charge des employeurs,
les cotisations à la charge des salariés, précomptées sans être reversées, dans le cas où ces plans prévoient en priorité leur règlement,
les cotisations et contributions personnelles à la charge des travailleurs indépendants.
Les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.
Cas particulier pour le grandes entreprises d’au moins 5 000 salariés
Ces entreprises peuvent bénéficier des plans d’apurement lorsque des versements de dividendes ont pour effet de soutenir financièrement une grande entreprise (+ de 5000 salariés), ayant son siège social en France.
Ces même entreprises peuvent également bénéficier de plans d’apurement lorsque les rachats d’actions remplissent l’une des conditions suivantes :
ils sont réalisés en vue d’attribuer les actions ainsi rachetées aux salariés, de l’attribution d’actions ou de l’octroi d’options d’achats,
ils interviennent en vertu d’un engagement de fonds commun de placement d’entreprise,
ils sont réalisés afin de permettre à la société qui les réalise d’exécuter un engagement juridique antérieur au 5 avril 2020,
ils sont réalisés dans le cadre de l’exécution d’un contrat de liquidité conclu avant le 5 avril 2020 et non modifié par la suite, à moins que la modification ait porté sur la réduction des moyens affecté à un contrat de liquidité conclu avant le 5 avril 2020 ou sur le transfert à un autre prestataire de services d’investissement d’un contrat de liquidité conclu avant le 5 avril 2020 et par ailleurs non modifié par la suite,
ils sont réalisés en vue d’attribuer ou d’offrir les actions ainsi rachetées en paiement ou en échange d’actifs acquis dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.
En cas de contrôle, il incombe à la société d’établir la fin pour laquelle les rachats d’actions ont été réalisés, sans qu’il soit toutefois nécessaire que les actions rachetées aient été effectivement utilisées à cette fin à la date du contrôle.
Quelles sont les particularités ?
Les plans d’apurement conclus entre les employeurs, les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles et les organismes de sécurité sociale n’incluent pas
ni les créances constituées à la suite d’une procédure, ni celles constituées à la suite d’une infraction, c’est à dire :
les cotisations forfaitaires et provisoires dues dans le cas où le travailleur indépendant n’a pas souscrit à la déclaration de revenu d’activité,
les cotisations calculées provisoirement lorsque l’employeur n’a pas transmis les données nécessaires à l’organisme de recouvrement pour le calcul de ses cotisations,
les cotisations calculées provisoirement lorsque le travailleur non salarié agricole a déclaré en retard (ou a omis de déclarer) l’ensemble des revenus professionnels servant au calcul de ses cotisations,
les créances constituées à la suite d’une infraction pour travail dissimulé.
Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct peut être conclu, sous réserve que la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les mêmes modalités et que ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.
