A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toutes les entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.
Une entreprise qui ne recourt cette faculté assouplie de modulation, continuera d’observer les règles du droit actuel.
Cette modulation est par ailleurs soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien.
De plus, si les entreprises bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021, elles peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Quels sont les crédits d’impôt concernés?
Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles,
le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques,
le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020 créés par la loi de finances pour 2021 sont également concernés.
