Crédit d’impôt pour les bailleurs

A qui s’adresse le dispositif ? Ce crédit d’impôt est à destination des bailleurs, personnes physiques et personnes morales, qui abandonnent ou renoncent définitivement aux loyers HT et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021. Entreprises éligibles Les entreprises locataires doivent remplir les conditions suivantes : louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (Secteur S1) avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale ), ne pas être en difficultés au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire. Critères d’éligibilité Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31/12/2020 sera éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il consent l’abandon ou la renonciation au plus tard le 31/12/2021. Le bénéfice du crédit d’impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu ou les sociétés. L’année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l’abandon ou la renonciation de loyer est consenti : les abandons ou les renonciations consentis avant le 31/12/2020 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l’exercice en cours à la date de l’abandon ou la renonciation), les abandons ou les renonciations consentis à compter du 01/01/2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l’exercice en cours à la date de l’abandon ou la renonciation). Quelles sont les particularités ? La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association. Ces dernières doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.