Aide exceptionnelle à la relance des maisons d’édition

À qui s’adresse le dispositif ? Cette aide s’adresse aux éditeurs réalisant un chiffre d’affaires global compris entre 500 000 € et 10 M €. Entreprises éligibles Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : être une structure dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique et dont l’activité d’édition de livres est l’activité principale, exercer son activité d’édition en toute indépendance (choix des auteurs à publier, programmation, ligne éditoriale, relations avec la diffusion, etc.), exploiter son fonds de commerce en exploitation directe, publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France, avoir au moins trois ans d’activité (i.e. trois exercices comptables complets), avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins trois ouvrages par an, disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France, réaliser un chiffre d’affaires global d’au moins 500 000 € et au plus de 10 M €, réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres neufs en librairie, apporter la preuve du paiement des droits d’auteur dus jusqu’au 25 septembre 2020, ne pas relever de l’édition publique, ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition, respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres, Pour quel projet ? Dépenses concernées Permettre aux maisons d’édition d’honorer leurs charges (et notamment les droits d’auteur dus) et éviter autant que possible les licenciements ou les faillites. Quelles sont les particularités ? Entreprises non éligibles Ne sont pas concernées par cette aide, les maisons d’édition : diffusant des doctrines contraires aux valeurs de la République, publiant des ouvrages relevant des domaines littéraires suivants : − ouvrages pratiques, − guides, − ouvrages scolaires, − parascolaires et outils pédagogiques, − ouvrages techniques et professionnels, − dictionnaires et encyclopédies, − livrets d’opéra et partitions de musique, − publications à caractère apologétique ou confessionnel et ouvrages ésotériques.