Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les centres de soins doivent en faire la demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard 3 mois après la publication du présent décret.
Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer dont relève le siège social de l’établissement.
Éléments à prévoir
Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants, à défaut d’irrecevabilité :
raison sociale de l’établissement,
forme juridique de l’établissement,
SIRET de l’établissement,
autorisation d’ouverture de l’établissement en cours de validité,
certificat de capacité de la personne capacitaire de l’établissement en cours de validité,
une attestation sur l’honneur indiquant que l’établissement a soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021,
montant total des aides financières versées par l’Etat à l’établissement depuis le 1er avril 2020,
coordonnées bancaires de l’établissement (IBAN).
Les services instructeurs pourront réaliser un contrôle des établissements afin de vérifier l’exactitude des informations transmises dans leur dossier de demande d’aide.
