statut fiscal pour la SAS

Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement.

A. Imposition au moment de la création

L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date.
Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux.

On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait.

Les différents cas de figure sont exposés ci-après :

On distingue :

• le taux d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices ;
• le taux d’impôt de 15 % qui s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Le taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros par période de douze mois ;
• l’imposition forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 15 000 000 euros sont exonérées d’IFA.

Remarque : il existe aussi une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) à la charge des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Le taux de la CSB est fixé à 3,3 % de l’IS de référence diminué d’un abattement de 763 000 euros par période de douze mois.

Désormais, les SAS ne sont plus nécessairement soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. En conséquence, le résultat de la SAS n’est pas imposé au niveau de la société mais directement au niveau de chaque actionnaire, proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.

Pour exercer cette option, la société doit remplir les conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
• être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s’appréciant à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;
• ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
• son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les actionnaires. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l’option est valable pour une période de cinq exercices.

La SAS, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé « Déclaration fiscale » – annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : « formulaires pour professionnels »).

En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.
Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.
Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.

Afin de déterminer les modalités d’imposition des actionnaires, il convient de distinguer selon que la SAS est soumise à l’IR ou à l’IS.

Si les actionnaires décident collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

En principe, les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %, puis d’un abattement annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros (en fonction de la situation du contribuable). Les actionnaires peuvent ensuite bénéficier d’un crédit d’impôt plafonné à 115 ou 230 euros leur permettant d’alléger leur imposition.

Cependant, pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, les actionnaires peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à 18 % du montant des distributions.

Par ailleurs, quel que soit le choix de l’actionnaire, les dividendes sont soumis à 12,1 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS).

Pour plus de précisions, voir la fiche Impôt dû lors de la distribution de bénéfices.

Le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en proportion de la participation qu’ils détiennent dans la société.