Il faut distinguer la création de la société de son fonctionnement.
L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date.
Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux.
On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait.
Les différents cas de figure sont exposés ci-après :
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Types de sociétés
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Apports purs et simples
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Apports à titre onéreux
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Immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail …
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Autres biens (exemple : droits, sociaux, matériel, espèces…)
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Immeubles, droits immobiliers
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Fonds de commerce, clientèle, droit au bail …
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Apport de tout type de société à une société soumise à l’IR
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exonération
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exonération
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5 %
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3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €
(minimum de perception : 25 €)
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Apport d’une société IS à une société IS
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exonération
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exonération
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5 %
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3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 € (minimum de perception : 25 €) |
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Apport d’une personne physique ou d’une société IR à une société IS
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Droits dus : 5 % pour les immeubles ou droits immobiliers 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € et 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés Exonération si l’apporteur s’engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport à la constitution de la société |
exonération
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5 %
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3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €
(minimum de perception : 25 €) |
On distingue :
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le taux d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices .
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le taux d’impôt de 15 % qui s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €. Le taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 € par période de douze mois.
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l’imposition forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 15 000 000 € sont exonérées d’IFA.
Remarque :
il existe aussi une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) à la charge des entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 7 630 000 €. Le taux de la CSB est fixé à 3,3 % de l’IS de référence diminué d’un abattement de 763 000 € par période de douze mois.
La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, mais dans certaines circonstances, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu.
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La SARL de famille
La SARL de famille est une SARL de droit commun, dont la spécificité réside dans la volonté des associés, tous membres d’une même famille, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu.
Pour opter, la SARL doit répondre à certaines conditions :
– exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
– être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d’un PACS.
L’option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.
En conséquence de l’option, le résultat de la SARL n’est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société.
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L’option instaurée par la loi de modernisation de l’économie
La loi de modernisation de l’économie a élargi les possibilités d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Désormais, les SARL dont les associés ne sont pas nécessairement membres d’une même famille pourront opter pour ce régime.
La société doit cependant remplir les conditions suivantes :
– exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
– employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
– être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s’appréciant à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;
– ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
– son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.
Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l’option est valable pour une période de cinq exercices.
En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.
La SARL, puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.
Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.
Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé « Déclaration fiscale » – annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : « formulaires pour professionnels »).
En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.
Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.
Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.
De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :
- la franchise en base de TVA ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.
Pour plus d’informations, consulter la fiche “Quel régime de TVA pour votre entreprise?”
Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SARL est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).
Les entreprises nouvelles échappent à la taxe l’année civile de leur création.
Pour déterminer les modalités d’imposition des associés, il convient de distinguer suivant que la SARL est soumise à l’IS ou à l’IR.
Si les associés ont décidé en assemblée de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé doit être déclarée dans sa déclaration de revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
En principe, les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %, puis d’un abattement annuel de 1 525 € ou 3 050 € (en fonction de la situation du contribuable). Les associés peuvent ensuite bénéficier d’un crédit d’impôt plafonné à 115 ou 230 € leur permettant d’alléger leur imposition.
Cependant, pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, les associés peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à 18 % du montant des distributions.
Par ailleurs, quel que soit le choix de la société, les dividendes sont soumis à 12,1 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS).
Pour plus de précisions, voir la fiche “Impôt dû lors de la distribution”.
Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon le régime d’imposition applicable compte tenu du chiffre d’affaires réalisé (réel simplifié ou réel normal).
En pratique, le résultat de l’entreprise est d’abord diminué de la rémunération du gérant. Il est ensuite réparti et imposé comme BIC entre les mains de chaque associé.
Le dirigeant d’une SARL s’appelle un gérant : soit il détient une participation au capital de la société , il est alors gérant associé (minoritaire, égalitaire ou majoritaire), soit il est gérant non associé.
La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 13 948 € pour l’année 2010), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
Sa rémunération est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie à ce titre d’un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
B. Imposition du gérant dans la SARL soumise à l’IR
Sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle est imposable chez le gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (avec sa part de bénéfices).
Sa rémunération est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu. Cette rémunération est imposée, chez le gérant, dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.