Société de gestion de portefeuille

La société peut être constituée sous forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, ou d’une société en nom collectif.
Sous réserve de l’examen particulier de ses statuts, elle peut également revêtir la forme de société en commandite simple ou de société par actions simplifiée (SAS).
Pour en savoir plus sur ces formes de sociétés, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé Créer votre entreprise.
À l’initiative des sociétés d’assurance, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement, la société de gestion de portefeuille peut être constituée sous forme de Groupement d’Intérêt Economique (GIE) exerçant son activité exclusivement au service de ses membres.
Par ailleurs, la société de gestion doit avoir son siège social en France.

Remarque : depuis la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, la société de gestion de portefeuille peut se constituer sous forme de société européenne immatriculée en France. Dans cette hypothèse, elle fonctionne comme une société anonyme à directoire et conseil de surveillance et son siège social peut être transféré dans un autre Etat membre dès lors que l’Autorité des marchés financiers ne s’y oppose.

B. Montant et libération du capital social

Le montant minimum du capital social d’une société de gestion de portefeuille s’élève à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant. Lors de l’agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion doit pouvoir justifier, à tout moment, d’un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants suivants :

1. 125 000 euros complétés d’un montant égal à 0,02 % du montant de l’actif géré par la société de gestion excédant 250 millions d’euros. Le montant total des fonds propres requis n’excède pas 10 millions d’euros.
2. ou bien le quart des frais généraux annuels de l’exercice précédent.
Lors de l’agrément, le montant des fonds propres est calculé sur la base des données prévisionnelles.
Remarque : les frais généraux se composent des achats, des autres charges externes, des impôts, taxes et versements assimilés, des charges de personnel et autres charges de la gestion courante.

L’article L. 532-9.4 du Code monétaire et financier prévoit que la société de gestion est dirigée effectivement par des personnes possédant l’honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l’expérience adéquate à leurs fonctions.
L’AMF demande que toute société de gestion de portefeuille soit dirigée et voit son orientation déterminée par les personnes suivantes :
– le premier dirigeant : un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers. Par exemple, ce sera un directeur général ou un directeur général délégué.
– Le second dirigeant : un autre mandataire social qui peut être soit le président du conseil d’administration soit une personne spécialement habilitée par les organes sociaux collégiaux ou les statuts pour diriger la société et déterminer l’orientation de son activité ce qui comprend notamment le contrôle de l’information comptable et financière et du niveau des fonds propres réglementaires requis.
L’AMF exige également que l’un des deux dirigeants soit présent à temps plein dans la société.

La société de gestion fournit l’identité des actionnaires directs ou indirects ainsi que le montant de leur participation. L’AMF apprécie la qualité de l’actionnariat au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente.

La société de gestion établit un programme d’activité pour chacun des services qu’elle entend fournir. Ce programme comprend :
– une description du projet de développement de l’activité de gestion de portefeuille ;
– et des activités accessoires que souhaite exercer la société de gestion telles que la réception et la transmission d’ordres ou le démarchage financier.

La personne qui souhaite créer une société de gestion de portefeuille doit se procurer un dossier d’agrément téléchargeable sur le site www.amf-france.org
Une fois rempli, ce dossier doit être renvoyé à l’AMF.

L’AMF statue sur la demande d’agrément dans un délai maximum de trois mois suivant le dépôt du dossier. Ce délai est suspendu jusqu’à la réception des éléments complémentaires demandés.

Au cours de la vie sociale, certaines obligations comptables pèsent sur la société de gestion de portefeuille.
Ainsi, elle doit adresser à l’AMF dans les six mois de la clôture de l’exercice, une copie des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport annuel de gestion et les rapports général et spécial du commissaire aux comptes.
Par ailleurs, toute modification de la direction, de l’organisation, et du contrôle de la société de gestion doit être portée à la connaissance de l’AMF qui, par lettre recommandée, indiquera les conséquences éventuelles sur l’agrément.

Le retrait d’agrément d’une société de gestion de portefeuille est prononcé par l’AMF :
– soit à la demande de la société de gestion de portefeuille ;
– soit d’office lorsqu’elle ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels l’agrément est subordonné ou une autorisation ultérieure ;
– soit lorsqu’elle n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ;
– soit lorsqu’elle n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.

La radiation d’une société de gestion peut être prononcée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de sanction. La radiation entraîne la liquidation de la personne morale lorsque celle-ci a son siège social en France.