Seuils des régime d’imposition
Comme chaque année, les seuils et limites d’imposition des petites entreprises sont relevés. Pour 2010, ils sont rehaussés de 0,4 %.
Régime des micro-entreprises
• En 2010, le régime d’imposition réservé aux micro-entreprises s’applique aux entités dont le chiffre d’affaires n’excède pas 80 300 € pour les activités de vente et 32 100 € pour les prestataires de services ou les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les professions libérales par exemple.
• À condition de respecter ces mêmes seuils, aucune TVA n’est due sur ces activités. Toutefois, en cas de dépassement, il est admis que ce régime de franchise de TVA soit maintenu si le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas 88 300 € ou 34 100 € selon l’activité exercée.
Régimes simplifiés d’imposition
• Le régime simplifié d’imposition (RSI) s’applique au-delà des seuils du régime micro-entreprise et jusque dans certaines limites de chiffre d’affaires, portées à 766 000 € pour les activités de vente et à 231 000 € pour les activités de services et les BNC en 2010.
• Les mêmes seuils déterminent l’application du RSI en matière de TVA. Et en cas de dépassement, le RSI-TVA sera maintenu jusqu’à la fin de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 843 000 € (vente et assimilées) ou 261 000 € (prestations de services).
Pôle de compétitivité
Victime de son manque de succès, le régime d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité est supprimé à compter du 17 novembre 2009.
Entreprises nouvelles
Au contraire, le régime d’exonération des bénéfices des entreprises nouvelles, qui devait expirer le 31 décembre 2009, est une nouvelle fois prorogé d’une année.
Ainsi, les entreprises nouvelles créées en 2010 dans une zone d’aides à finalité régionale ou une zone de redynamisation urbaine continuent à bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices jusqu’au 23e mois suivant leur création, puis d’un abattement dégressif sur les bénéfices de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes.
Les entreprises nouvelles créées dans une zone de revitalisation rurale pourront, elles, prétendre à une exonération totale jusqu’au terme du 59e mois suivant leur création, puis d’un abattement dégressif les 9 années suivantes de 60 % (pendant 5 ans), puis 40 % (les 2 années suivantes) et 20 % (pour les 2 dernières).
Crédit d’impôt recherche
Les entreprises qui n’ont pas pu déduire l’intégralité de leur crédit d’impôt recherche (CIR) de leur impôt sur les bénéfices bé-néficient d’une créance sur l’État. En principe, cette créance peut être utilisée pour payer l’impôt des 3 années suivantes, puis être remboursée si elle n’a pas été totalement consommée au terme de cette période. Toutefois, comme l’année dernière, la loi permet exceptionnellement aux entreprises de demander le remboursement immédiat de cette créance si le crédit d’impôt calculé au titre des dépenses de recherche exposées en 2009 excède l’impôt sur les bénéfices dû au titre de 2009.
Et les entreprises pourront demander dès janvier 2010, même avant de connaître de façon définitive leur impôt 2009 et leur crédit d’impôt recherche 2009, le remboursement anticipé de leur créance de CIR déterminée à partir de montants estimés.
Mécénat communautaire
Les entreprises qui consentent des dons au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices correspondant à 60 % des dons effectués, retenus dans la limite d’un plafond de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes.
En cas d’excédent, celui-ci peut être reporté sur les 5 exercices suivants.
L’avantage fiscal est étendu, sous certaines conditions, aux dons consentis à compter du 1er janvier 2010 aux organismes situés dans un État membre de l’Union européenne, en Islande et en Norvège.
Attention toutefois ! À l’issue d’un contrôle de la Cour des comptes, le ministre du Budget pourra décider de suspendre le bénéfice des réductions d’impôts attachées aux dons con-sentis s’il constate une défaillance dans la gestion d’un organisme sans but lucratif bénéficiaire.
Lutte contre les activités illicites
La loi étend aux activités illicites (trafic de stupéfiant par exemple) les dispositions fiscales sévères qui s’appliquent en matière d’activités occultes (activités non déclarées) et qui allongent par exemple de 3 à 10 ans le délai de reprise dont dispose le fisc pour redresser ces activités. L’exclusion des régimes d’imposition micro-entreprises est aussi généralisée aux activités occultes et illicites. Enfin, la loi instaure une procédure de présomption de revenus et une procédure de taxation forfaitaire en fonction du train de vie pour redresser les revenus portés à la connaissance de l’administration dans le cadre d’une procédure pénale.
Mesures de lutte contre les paradis fiscaux
Pour lutter contre la fraude fiscale internationale, la loi institue la notion d’États ou territoires non coopératifs dont la liste sera fixée par décret et instaure un arsenal de mesures pour décourager les transactions avec de tels pays.