Restaurant

L’exploitant d’un restaurant doit être titulaire d’une licence :

• soit de débit de boissons à consommer sur place s’il souhaite vendre des boissons en dehors de tout repas (voir la fiche Formalités d’ouverture d’un débit de boissons permanent) ;
• soit de “restaurant” s’il souhaite vendre des boissons uniquement comme accessoires des principaux repas. Il exite deux licences de restaurant :
  – la “petite licence restaurant” qui permet de servir, pour consommer sur place, des boissons du 1er groupe (boissons sans alcool) et du 2ème groupe (boissons fermentées non distillées) ;
  – la “grande licence restaurant” qui permet de servir, pour consommer sur place, l’ensemble des boissons des quatre groupes.
  Ces deux licences sont délivrées, dans la cadre d’une déclaration fiscale, par les recettes buralistes ou le bureau des douanes. Elles ne font plus l’objet ni d’un droit de licence, ni d’une taxe spéciale.

Une déclaration administrative doit, par ailleurs, être effectuée dans un délai de quinze jours avant l’ouverture du restaurant auprès de la Préfecture de police pour Paris, à la mairie pour les autres communes pour l’exploitation des licences III et IV. Pour les autres licences, cette déclaration s’effectue auprès de la recette locale des douanes.

Remarques :
– contrairement à la licence de débit de boissons à consommer sur place, aucune condition de nationalité n’est exigée pour la délivrance des licences “restaurant” ;
– pour de plus amples informations sur les groupes de boissons, voir la fiche Formalités d’ouverture d’un débit de boissons permanent.

L’exploitant doit s’assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public (ERP).

En matière de restauration, ces normes concernent notamment : les appareils de cuissons et de chauffage, l’éclairage ainsi que l’ensemble des installations électriques, les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux.

Pour de plus amples informations à ce sujet, prendre contact avec la Préfecture de police pour Paris ou la mairie pour les autres départements.

Pour toute création, reprise ou transformation d’un restaurant, l’exploitant doit effectuer une déclaration d’ouverture, auprès des services vétérinaires de la préfecture de police pour Paris ou de la mairie pour autres départements, dans le mois qui suit l’ouverture de l’établissement.

En outre, il doit respecter les dispositions de l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur. Cet arrêté indique, notamment, les températures de conservation de certaines denrées alimentaires.

Les heures d’ouverture sont fixées par arrêté préfectoral. Pour de plus amples informations, prendre contact avec la préfecture du département du lieu d’implantation du restaurant.

Voir la fiche Les obligations d’affichage d’un restaurant.

Depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction s’applique dès lors que les lieux sont fermés et couverts, même si la façade est amovible. Il est permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée, c’est-à-dire :
– qu’aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ;
– que les fumeurs doivent donc prendre leur consommation avant d’entrer dans le « fumoir » afin de préserver le personnel des risques liés au tabagisme passif.

Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas accéder à ces emplacements.

Remarque : les articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du Code de la santé publique déterminent les conditions auxquelles doivent répondre ces locaux lorsqu’ils sont mis en place.

L’exploitant qui souhaite diffuser de la musique et/ou des images dans son établissement doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Cette diffusion donne lieu au paiement d’une redevance.

Si l’exploitant diffuse à titre habituel de la musique amplifiée, il est tenu de respecter les dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 qui visent à réglementer le niveau de pression acoustique dans le cadre de la lutte contre le bruit.