Objectifs
La Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale vise à favoriser l’emploi des salariés moins qualifiés, en diminuant le coût du travail pour les niveaux de salaire pour lesquels l’élasticité de la demande de travail à son coût est la plus sensible.
L’ensemble des salaires versés par l’entreprise qui sont inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à cet allègement.
Depuis le 1er janvier 2011, cette réduction est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié (auparavant, elle était calculée uniquement sur la rémunération brute mensuelle).
Opérations éligibles
La réduction s’applique sur les cotisations patronales de sécurité sociale :
– d’assurances sociales : maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès ;
– d’allocations familiales.
Elle s’applique aux salariés :
– quelle que soit leur date d’embauche ;
– quelle que soit leur durée de travail.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale :
– les employeur soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage;
– les employeurs de salariés relevant des régimes des mines, des marins, des clercs et employés de notaires ;
– la Poste ;
– les établissements publics industriels et commerciaux (EPCI), les société d’économie mixte, les entreprises nationales pour les salariés relevant du régime de l’assurance chômage.
Bénéficiaires exclus (pour l’ensemble de leurs salariés) :
– l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture ;
– les particuliers employeurs.
Salariés visés :
Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.
Montant
FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT
– Employeurs de 1 à 19 salariés : 28,1 % du salaire brut
Valeur du coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x [(montant du SMIC annuel) / rémunération brute annuelle hors heures supplémentaires et complémentaires] – 1]
– Employeurs de plus de 19 salariés : 26 % du salaire brut
(0,26 / 0,6) x [1,6 x [(montant du SMIC annuel) / rémunération brute annuelle hors heures supplémentaires et complémentaires] – 1]
Pour les entreprises de 1 à 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810, s’il est supérieur à 0,2810.
Pour les entreprises de plus de 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600, s’il est supérieur à 0,2600.
FORMULE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION
Après avoir déterminé le coefficient de la réduction Fillon, il est possible de calculer, chaque année civile et pour chaque salarié, le montant de la réduction selon la formule suivante :
Réduction = Rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l’année (cf. ci-dessus)
La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation.
MAJORATION
Le montant de la réduction est majoré de 10 % dans le cas de salariés indemnisés par une caisse de congés payés.
A compter du 1er janvier 2011, les entreprises de travail temporaire ouvrent droit également à la majoration de 10% au titre des salariés temporaires bénéficiant d’une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée.
RÈGLES DE CUMUL
– La réduction ne peut être cumulée au titre d’un même salarié avec :
* aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l’exception de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires.
* l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (exemple : taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction).
– La réduction est cumulable avec :
* les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales qui ne sont pas considérés comme des taux spécifiques,
* l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction dite Fillon (voir lettre ministérielle du 27 janvier 2011 pour plus de précisions sur la situation des employés des structures d’aides à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement au cours d’un même mois ou d’une même journée auprès de personnes dites « fragiles » et de personnes non fragiles).
Condition d’attribution
– Concernant la limite d’effectif de l’entreprise, celui-ci est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du Travail. L’effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l’année N +1 et pour la durée de celle-ci ;
– Pour une entreprise qui se crée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.
Mis à jour le 24 janvier 2012