La crise actuelle accentuant le risque d’impayés, les entreprises confrontées aux difficultés financières de certains partenaires doivent parfois déterminer s’il s’agit de créances irrécouvrables pour lesquelles elles doivent constater une perte définitive ou seulement de créances douteuses à comptabiliser en provisions.
Créances irrécouvrables
Lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable, elle constitue une charge déductible des résultats de l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel la perte est certaine et définitive. Mais cette notion de perte définitive n’est pas aisée à appréhender. Si l’ancienneté d’une créance ou l’encaissement d’un chèque sans provision constituent des indices, ils ne suffisent pas à établir à eux seuls le caractère définitif de la perte de la créance. En revanche, les juges considèrent que lorsque le débiteur a disparu sans laisser d’adresse ou que le chèque est volé, la créance est irrécouvrable.
Créances douteuses
Lorsque le créancier peut seulement établir que le paiement de sa créance est compromis, notamment par la fragile situation financière du débiteur, il déduit de ses résultats une provision égale au montant de la créance ou de la fraction de celle-ci dont le recouvrement est incertain.
Pour pouvoir provisionner ces créances douteuses, des conditions doivent toutefois être respectées. La créance doit préalablement avoir été inscrite à l’actif du bilan de l’entreprise et résulter d’une gestion commerciale normale. Et surtout, les événements en cours à la clôture de l’exercice doivent rendre la perte envisageable et le risque de non-recouvrement de la créance doit être nettement précisé.
Procédure collective
Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective, cette seule circonstance ne suffit pas à considérer la créance détenue sur cette entreprise comme définitivement irrécouvrable. Mais le risque de non-recouvrement de la créance lié à la situation de ce partenaire justifie que l’entreprise constate une provision pour créance douteuse.
Les juges estiment cependant qu’une entreprise peut constater la perte partielle d’une créance si le débiteur a été placé en liquidation judiciaire et qu’un plan d’apurement de ses créances prévoit le règlement d’une partie seulement de la créance en cause.
En pratique : Une entreprise peut constater une perte à hauteur de 30 % d’une créance qu’elle détient sur une société en liquidation judiciaire dès lors que le plan d’apurement des dettes de cette dernière prévoit le règlement de seulement 70 % de la créance. Elle peut en effet, dans ce cas, estimer que le remboursement du solde est compromis et comptabiliser une perte définitive.