La taxe carbone, mesure la plus médiatique de la loi de finances pour 2010, ne verra finalement pas le jour, du moins selon les modalités prévues par cette loi, puisqu’elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Mais le gouvernement promet de présenter une nouvelle version de la taxe carbone très prochainement. D’autres mesures font toutefois la part belle à la protection de l’environnement, en pénalisant ou en récompensant les contribuables selon des critères écologiques.
Accélération du malus automobile
Le malus, ou « écopastille », sanctionne les acheteurs de véhicules considérés comme polluants. Le tarif de cette taxe augmente en fonction du rejet de CO2 ; l’objectif étant d’abaisser progressivement jusqu’en 2012 le seuil de pollution en deçà duquel cette taxe n’est pas due. Ce dispositif ayant démontré son efficacité, la loi de finances accélère son application. Alors que comme prévu, le malus s’applique aux véhicules émettant plus de 155 g de CO2/km en 2010 (au lieu de 160 g en 2009), il sera fait application dès 2011 du barème du malus initialement prévu pour 2012. L’acquisition de véhicules émettant plus de 150 g de CO2 /km sera ainsi taxée dès l’année prochaine.
| TAUX D’EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) |
Année d’acquisition | |
| 2010 | 2011 et 2012 | |
| 151 ≤ taux ≤ 155 | 0 | 200 |
| 156 ≤ taux ≤ 160 | 200 | 750 |
| 161 ≤ taux ≤ 165 | 750 | 750 |
| 166 ≤ taux ≤ 190 | 750 | 750 |
| 191 ≤ taux ≤ 195 | 750 | 1600 |
| 196 ≤ taux ≤ 200 | 1600 | 1600 |
| 201 ≤ taux ≤ 240 | 1600 | 1600 |
| 241 ≤ taux ≤ 245 | 1600 | 2600 |
| 246 ≤ taux ≤ 250 | 2600 | 2600 |
| 250 < taux | 2600 | 2600 |
Dispositif Scellier recentré
Depuis le 1er janvier 2009, l’acquisition ou la construction d’un logement neuf destiné à la location permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Scellier ».
Initialement, le taux de cette réduction a été fixé à 25 % du prix (prix retenu à hauteur de 300 000 € maximum) pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
Afin d’améliorer la qualité environnementale du parc immobilier locatif, la loi prévoit une modulation du taux de la réduction d’impôt en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement, mais seulement à compter de l’année 2011.
Par conséquent, et c’est une bonne nouvelle, le taux de la réduction d’impôt restera, quelle que soit la performance énergétique du logement, fixé à 25 % du prix de revient pour les investissements réalisés en 2010, mais tombera à 15 % en 2011 et à 10 % en 2012.
Toutefois, pour les logements très « verts » – c’est-à-dire ceux répondant à un niveau de performance énergétique globale, fixée par décret, supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur –, acquis ou construits en 2011 et 2012, le taux de la réduction d’impôt sera majoré de dix points.
Ainsi, ces investissements ouvriront droit à un avantage fiscal de 25 % en 2011, ramené à 20 % en 2012.
Précision : alors qu’en principe les logements situés en zone C sont exclus de ce dispositif, la réduction d’impôt pourra être accordée dans certaines communes de cette zone qui auront fait l’objet d’un agrément ministériel
Crédit d’impôt « accession à la propriété »
Les contribuables, contractant un crédit immobilier pour acquérir ou faire construire leur résidence principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les intérêts des 5 premières annuités de cet emprunt. Les taux de ce crédit d’impôt seront progressivement diminués et respectivement ramenés, pour les logements neufs acquis ou construits en 2010, de 40 à 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et de 20 à 15 % pour les 4 annuités suivantes, à 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et enfin à 15 % et 5 % pour ceux acquis ou construits en 2012.
Initialement, le taux de cette réduction a été fixé à 25 % du prix (prix retenu à hauteur de 300 000 € maximum) pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
En revanche, les contribuables qui achètent ou font construire un logement neuf présentant une « haute performance énergétique » (norme « BBC 2005 ») bénéficient toujours d’un crédit d’impôt majoré, égal à 40 % des intérêts d’emprunt versés pendant les 7 premières annuités du prêt.
À noter : quel que soit le taux applicable, le montant annuel des intérêts pris en compte est toutefois plafonné à 7 500 € pour un couple ou à 3 750 € pour une personne seule, majorés de 500 € par personne à charge. Ces limites sont doublées lorsqu’un des membres du foyer fiscal est une personne handicapée.
Crédit d’impôt « développement durable »
Le crédit d’impôt « développement durable » est octroyé aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit qui financent certaines dépenses pour améliorer la qualité environnementale d’un logement, grâce à l’acquisition d’équipements et de matériaux permettant notamment de réduire la consommation d’énergie.
Précisions : le logement doit notamment être affecté à leur habitation principale ou loué non meublé à usage d’habitation principale à condition qu’il soit achevé depuis plus de 2 ans et donné en location pendant au moins 5 ans à d’autres personnes que le conjoint ou un membre du foyer familial du propriétaire.
Comme chaque année, la liste des équipements éligibles et les taux applicables à certains de ces équipements sont modifiés. Avant tous travaux, vérifiez donc l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre cette année.