Les missions normalisées de l’expert comptable avec expression assurance

 

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Les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance du professionnel de l’expertise comptable

 

L’expression d’une assurance (modérée ou raisonnable) par le professionnel de l’expertise comptable permet aux tiers utilisateurs des informations de l’entité d’être en mesure d’apprécier le degré de confiance à accorder à ces informations. La nature et le degré d’assurance obtenus sont liés à la nature et à l’étendue des diligences mises en œuvre ainsi qu’au résultat de celles-ci.

 

 

1.1 – Les missions d’assurance qui portent sur des comptes complets historiques

 

La mission de présentation de comptes

 

Cette mission, spécifique à la France, a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

 

En termes de diligences, cette mission s’appuie essentiellement sur :

 

–        les informations fournies par le chef d’entreprise,

 

–        la technique comptable du professionnel de l’expertise comptable pour participer à l’établissement des comptes annuels et s’assurer de la régularité en la forme de la comptabilité,

 

–        l’expérience professionnelle du professionnel de l’expertise comptable, sa connaissance de l’entité et de son environnement et la mise en œuvre de procédures analytiques destinées à apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.

 

La mission de présentation peut également porter sur des comptes intermédiaires.

 

 

La mission d’examen limité de comptes

 

Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur l’image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la fin de la période écoulée.

 

La mission d’examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant de l’exécution d’une mission de présentation telle que précédemment définie. La norme applicable à cette mission est conforme à la norme internationale d’examen limité.

 

En termes de diligences, la norme requiert :

 

–        une prise de connaissance approfondie de l’entité permettant l’identification des domaines et comptes sensibles,

 

 

 

 

–        une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,

 

–        une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : contrôle sur pièces approfondi, procédures analytiques, entretien avec la direction…

 

La mission d’examen limité peut porter sur des comptes annuels, des comptes consolidés ou des comptes intermédiaires.

 

 

La mission d’audit de comptes

 

Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance raisonnable portant sur la régularité, la sincérité des comptes et l’image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la fin de la période écoulée.

 

La mission d’audit de comptes est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant de l’exécution d’une mission d’examen limité telle que précédemment définie. Pour la mise en œuvre de cette mission, le professionnel de l’expertise comptable doit respecter les dispositions des nouvelles normes d’audit internationales clarifiées (ISAs) dont la transposition dans le référentiel normatif français est proposée.

 

En termes de diligences, la mission d’audit de comptes s’appuie essentiellement sur :

 

–          une prise de connaissance approfondie de l’entité ;

 

–          l’appréciation des procédures de contrôle interne de l’entité ;

 

–          la collecte d’éléments probants externes ;

 

–          l’observation physique des actifs de l’entité ;

 

–          la détermination d’un seuil de signification.

 

La mission d’audit de comptes peut porter sur des comptes annuels, intermédiaires ou consolidés.

 

 

1.2 – Les missions d’assurance qui portent sur des informations autres que sur des comptes complets historiques

 

Ces missions font appel aux techniques d’examen limité ou d’audit selon le degré d’assurance attendu par l’entité ou par un tiers demandeur. Elles portent sur des informations financières ou non financières.

 

Elles comprennent :

 

– les missions d’assurance sur des informations prévisionnelles, les procédures de contrôle interne, les informations environnementales et sociétales… ;

 

– les attestations particulières délivrées par le professionnel de l’expertise comptable à la demande de l’entité.

 

 

 

 

Les demandes d’attestations particulières peuvent avoir une origine légale ou contractuelle ; elles portent le plus souvent sur des informations comptables et financières qui ne constituent pas des comptes complets historiques.

 

Ces attestations ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés à la nature de la demande formulée, d’attester les informations contenues dans un document établi par la direction de l’entité.

 

On peut citer par exemple :

 

–          les attestations sur les comptes de copropriété (origine contractuelle) ;

 

–          les attestations portant sur la régularité de la comptabilité des huissiers de justice (origine légale) ;

 

–          les attestations « ECOFOLIO » en application du Code de l’environnement (origine légale) ;

 

–          …