Les entreprises de sécurité

I. DÉFINITION
L’expression “entreprise de sécurité” renvoie à trois activités distinctes :
  • celle de surveillance et de gardiennage qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
  • celle de transport de fonds qui a pour objet d’assurer la surveillance, le convoyage et le traitement des fonds, des bijoux ou des métaux précieux jusqu’à leur livraison effective ;
  • celle de protection rapprochée qui visent à protéger l’intégrité physique des personnes.
Attention : l’exercice d’une activité privée de surveillance, gardiennage et transport de fonds est exclusif de toute autre prestataion non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijours ou de métaux précieux. De même, l’exercice de l’activité de protection de personnes est exclusif de toute autre activité.
II. CONDITIONS TENANT AU DIRIGEANT ET AU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ
A. Conditions tenant au dirigeant d’une entreprise de sécurité
Pour pouvoir exercer des activités de sécurité, le dirigeant d’entreprise doit obtenir un agrément qui lui sera délivré, sous réserve de satisfaire plusieurs conditions, par le préfet du département du lieu d’implantation de l’entreprise, et à Paris, par le préfet de police.
Remarque : l’examen de la condition d’aptitude professionnelle est effectif depuis le 1er janvier 2008.
1. Conditions de nationalité

Le dirigeant d’une entreprise de sécurité doit être :

  • soit de nationalité française ;
  • soit ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ;
  • soit ressortissant d’un État ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (Algérie, Andorre, Etats-Unis, Gabon, Monaco, Congo (Brazzaville) et Suisse).
2. Conditions d’honorabilité et de probité

Nul ne peut créer ou diriger une entreprise de sécurité :

  • s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • s’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
  • s’il a fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’autres mesures d’interdiction dans le cadre d’une procédure collective conformément aux articles L. 653-1 à L. 653-9 du Code de commerce ;
  • s’il exerce une activité incompatible par nature avec celles de sécurité.
3. Conditions relatives à l’aptitude professionnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise exerçant l’une des activités sus-mentionnées doit justifier de son aptitude professionnelle par la détention :

  • soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’éctivité exercée (site internet : www.cncp.gouv.fr) ;
  • soit d’un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté ;
  • soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un Etat parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité exercée.

Ces titres attestent de connaissances relatives, notamment :

  • aux conditions de moralité requises pour l’accès à la profession, aux conditions d’armement, de détention et d’usage des armes, au port des uniformes et insignes, aux dispositions du Code pénal relatives à la légitime défense, à l’atteinte à l’intégrité physique et à celles du Code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété ;
  • aux règles de gestion administrative, comptable et générale d’une entreprise.
B. Conditions tenant au personnel des entreprises de sécurité
Tout salarié d’une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds et de protection physique des personnes doit détenir une carte professionnelle et justifier de son aptitude professionnelle.
1. Obligation de détenir une carte professionnelle

Depuis le 7 mars 2009, toute personne qui travaille ou souhaite travailler dans le domaine de la sécurité doit adresser une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture de région dans laquelle il habite.

La préfecture attribue un numéro de carte professionnelle à l’agent de sécurité, valable cinq ans sur tout le territoire.
Remarque : les maîtres-chiens doivent également demander une carte professionnelle et déclarer les chiens avec lesquels ils travaillent. Les agents ayant obtenu une carte professionnelle avant le 1er janvier 2010 doivent justifier de leur aptitude professionnelle et demander une nouvelle carte avant le 30 juin 2010.

L’employeur vérifie sur le téléservice Téléc@rtepro la validité du numéro de carte professionnelle puis délivre au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise.

Remarque: les salariés qui sont déjà en activité doivent présenter leur demande de carte avant le 31 décembre 2009.
2. Justification de l’aptitude professionnelle

Les salariés des entreprises privées de sécurité doivent justifier de leur aptitude professionnelle préalablement à leur recrutement. Elle est reconnue :

  • soit par l’obtention d’une diplôme, d’une certification ou d’un titre professionnel reconnaissant l’aptitude à exercer des activités privées de sécurité en tant que salarié ;
  • soit par une ancienneté professionnelle dans le même type de fonction et pour la même activité ;
  • soit avoir occupé certaines fonctions dans la police ou dans la gendarmerie nationale.
Attention : ce n’est plus à l’employeur mais à l’agent de sécurité de faire la démarche.
III. L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Les activités de sécurité sont de nature commerciale. Par conséquent, toute personne qui souhaite les exercer doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant soit qu’entrepreneur individuel, soit sous forme d’une personne morale (société).

Pour vous aider dans le choix du statut juridique, consulter le parcours guidé Créer votre entreprise.

Remarque : la dénomination sociale des entreprises de sécurité doit faire mention de leur caractère privé afin d’éviter toute confusion avec un service de l’État, notamment un service public de police.

IV. L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE D’EXERCICE

Après avoir été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, l’entreprise de sécurité doit déposer une demande d’autorisation d’exercer auprès de la préfecture du département dans lequel elle est implantée (préfecture de police pour les entreprises situées à Paris).

Cette demande doit être effectuée par la personne ayant le pouvoir d’engager la société. Elle doit être accompagnée de l’ensemble des documents exigés. Pour en savoir plus, prendre contact directement avec la préfecture concernée.

Remarque : les textes régissant les entreprises privées de sécurité sont les suivants :

  • loi n° 83-629 modifiée du 13 juillet 1983
  • décret n° 2005-1122 modifié du 6 septembre 2005
  • décret n° 2005-1123 modifié du 6 septembre 2005
  • arrêté du 19 juillet 2007
  • arrêté du 3 août 2007
  • décret n° 2009-137 du 9 février 2009
  • décret n° 2009-214 du 23 février 2009