Seules les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d’une licence annuelle d’agent artistique peuvent opérer le placement d’artistes.
– lorsqu’une personne s’occupe de moins de trois artistes, elle n’a pas l’obligation de détenir la licence d’agent artistique .
– lorsqu’une personne s’occupe d’un groupe d’artistes (par exemple : un orchestre), cela équivaut au placement d’un seul artiste.
La demande de licence est à adresser au ministère chargé de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale. Elle doit préciser le lieu choisi comme siège de l’agence et être accompagnée de pièces et documents dont la liste est établie par un arrêté ministériel en date du 3 décembre 1971. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de licence vaut octroi de celle-ci.
Toute infraction est punie d’une amende de 1 500 euros (3 750 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive).
La licence d’agent artistique est délivrée, pour une durée d’un an, par arrêté ministériel, après avis de la commission consultative. Elle est renouvelée tacitement à l’expiration de cette période annuelle et de chacune des périodes annuelles suivantes, sauf décision contraire prise par le ministre chargé de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et notifiée aux intéressés au moins un mois avant l’expiration de l’une de ces périodes.
le ministre peut retirer, à tout moment, la licence pour motif grave ou refuser de la renouveler à la fin de la période annuelle. Dans tous les cas, les motifs ne peuvent être tirés que de la moralité des titulaires du titre des modalités d’exercice de leur activité ou de l’intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle.
Nul ne peut obtenir ou conserver une licence d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’une des activités suivantes :
– artiste de spectacle ;
– exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques ;
– producteur de films ;
– programmeur de radiodiffusion ou de télévision ;
– administrateur, directeur artistique ou régisseur d’une entreprise de production de films ;
– directeur artistique ou commercial d’entreprise d’édition et d’enregistrement de disques ou tous autres supports d’enregistrement ;
– fabricant d’instrument de musique ou de sonorisation ;
– marchand de musique ou de sonorisation ;
– loueur de matériel et d’espaces de spectacles ;
– producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ;
– éditeur de musique ;
– agent de publicité ;
– logeur, hôtelier, restaurateur, débitant de boissons, négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d’habillement ou objets d’usage personnel ;
– commerce d’achat et vente de reconnaissance du crédit municipal.
Toute infraction est punie d’une amende de 1 500 euros (3 750 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive).
Sont soumis aux mêmes incompatibilités :
– les préposés d’un agent artistique ;
– lorsque l’activité est exercée par une société titulaire d’une licence d’agent artistique : les dirigeants sociaux ainsi que les associés d’une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée.
L’activité d’agent artistique est de nature commerciale. Par conséquent, la personne qui souhaite exercer cette profession doit demander une immatriculation au registre du commerce et des sociétés sous forme soit d’entreprise individuelle, soit de société commerciale. Pour vous aider à choisir une structure juridique, vous avez à votre disposition un parcours guidé Créer votre entreprise.
Le choix du lieu d’implantation de l’établissement principal, des succursales ou des bureaux annexes, fait l’objet d’une réglementation spécifique.
Ainsi, il ne peut pas être fixé dans les locaux ou dépendances occupés par des personnes y exerçant une des activités incompatibles avec celle d’agent artistique (mentionnées ci-dessus).
le choix et le transfert du siège d’une agence artistique, tout comme la création de succursales ou de bureaux annexes, sont subordonnés à autorisation préalable du ministre chargé de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale. Toute infraction est punie d’une amende de 1 500 euros (3 750 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive).
L’agent artistique doit tenir un registre comportant des informations concernant ses activités de placement.
Tous livres et documents se rapportant à l’activité de l’agence doivent être tenus à la disposition des inspecteurs du travail et des officiers de police judiciaire chargés du contrôle de l’agence ainsi que des agents de contrôle des organismes de Sécurité sociale.
Les succursales et bureaux annexes des agences artistiques doivent satisfaire aux obligations ci-dessus définies.
Toute infraction est punie d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
L’agent artistique est tenu de faire parvenir chaque mois, à la direction départementale du travail où est situé le siège de l’agence, des renseignements d’ordre statistique sur les placements effectués.
Toute infraction est punie d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Tout engagement, par un agent artistique, d’un préposé au placement doit être notifié dans le délai d’un mois par le titulaire de la licence, au directeur départemental du travail et de la main d’œuvre du lieu de situation de l’agence. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.
Toute infraction est punie d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
L’agent artistique doit informer, dans le délai d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, le ministre chargé de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale des modifications intervenues en matière de :
– statuts ;
– composition du personnel ;
– direction de l’entreprise.
Toute infraction sera punie d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Les sommes qu’un agent artistique peut percevoir en rémunération de ses services de placement ne sauraient excéder au total 10 % de la rémunération de l’artiste. Elles font l’objet de tarifs fixés par l’arrêté du 22 octobre 1973.
Ce texte détermine :
– les éléments de la rémunération de l’artiste pris en considération pour le calcul du pourcentage mentionné ci-dessus ;
– les frais exposés par l’agent artistique dont il peut demander remboursement à l’artiste, en sus de la rémunération de ses services de placement.
Toute infraction est punie d’une amende de 1 500 euros (3 750 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive).