Objectifs
Favoriser le recours à des compétences externes spécialisées et les démarches d’innovation ou d’internationalisation des entreprises artisanales afin d’accroître leur compétitivité.
Opérations éligibles
Investissements immatériels s’intégrant à des projets de création, de reprise ou de développement des entreprises, notamment ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la Région Alsace.
– Conseil individualisé des créateurs ou repreneurs d’entreprise avant la création ou la reprise et dans la première année d’activité, quelle que soit celle-ci. Sont exclues les personnes physiques éligibles à d’autres aides au conseil ou à la formation ;
– Études, prestations de conseil et de services y compris technologiques qui sont le préalable ou accompagnent la réalisation d’un projet de développement, d’éco-conception ou d’innovation ;
– Investissements immatériels liés à une démarche d’internationalisation de l’entreprise :
* Etudes de marché,
* Salons professionnels,
* Missions de prospection,
* Dépenses en amont de la création d’une filiale,
* Recrutement d’un Volontaire international en entreprise (VIE),
* Etc. ;
– Réalisation d’un diagnostic stratégique complet d’entreprises en situation fragile qui veulent faire le point sur la cohérence de leurs choix stratégiques en matière de positionnement, de politiques commerciales et d’approvisionnement, de production et de rentabilité.
Investissements exclus :
– Études résultant d’obligations légales, notamment comptables ou juridiques ;
– Études répétitives,
– Études relatives au financement de l’entreprise,
– Études relatives à l’organisation du personnel et aux ressources humaines,
– Opérations de communication.
Dépenses éligibles au titre de l’internationalisation de l’entreprise :
Éventuellement frais de séjour et de déplacement à l’étranger pour les entreprises primo-exportatrices, si le projet le justifie, dans la limite d’un forfait de 200 € par jour.
Dépenses exclues au titre de l’internationalisation de l’entreprise :
Frais de séjour et de déplacement à l’étranger pour les entreprises souhaitant prospecter pour la 1ère fois un ou plusieurs pays hors zone communautaire.
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur :
– Issues du secteur artisanal,
– Immatriculées à la CMA,
– En situation financière saine.
Entreprises bénéficiaires de l’aide à l’internationalisation :
– Entreprises primo-exportatrices dont le chiffre d’affaires réalisé à l’export est inférieur à 10 %,
– Entreprises souhaitant prospecter pour la 1ère fois un ou plusieurs pays hors zone communautaire,
– Entreprises ayant recours à un VIE.
Entreprises exclues :
Entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.
Montant
– Reprise et développement d’entreprises : subvention représentant 50 % maximum du montant total de l’opération, dans la limite de 10 000 € ;
– Création et reprise par des personnes physiques, entreprises de moins de 10 salariés : subvention représentant 75 % maximum du montant total de l’opération, dans la limite de 3 800 € ;
– Projets s’inscrivant dans une priorité stratégique régionale et diagnostics stratégiques d’entreprises en situation fragile : subvention limitée à 30 000 €.
Cette aide pourra éventuellement être cofinancée par des fonds structurels européens.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie “de minimis” qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Dans tous les cas, la subvention accordée ne pourra pas dépasser :
– le montant des fonds propres de l’entreprise,
– le double des fonds propres de l’entreprise s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise (effectif inférieur à 10 salariés).
Les structures d’insertion ne sont pas concernées par cette limitation.
Condition d’attribution
– S’agissant des études, prestations de conseil et de services, le prestataire devra :
* Appartenir au secteur marchand, sauf dans le cas des services technologiques,
* Ne pas commercialiser des systèmes ou des matériels liés au domaine d’intervention. Le coût d’intervention HT du prestataire ne sera pris en compte qu’à hauteur de 1 000 € par jour maximum ;
– S’agissant de la réalisation d’un diagnostic stratégique complet des entreprises en situation fragile, l’étude devra être réalisée par un consultant du secteur marchand ou par la Banque de France dans le cadre de son dispositif Géode.
Informations complémentaires
A compter du 1er janvier 2009, la Région Alsace, en accord avec les Départements du Bas Rhin et du Haut Rhin, confie à titre expérimental à la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA) l’animation ainsi que la pré-instruction des demandes d’aides déposées dans le cadre du dispositif GRACEA en faveur de la création – reprise d’activités artisanales. Pour ce faire, la CMA met à la disposition des artisans alsaciens deux guichets (Schiltigheim et Mulhouse) d’information et d’aide au montage de leur demande de subvention.
Mis à jour le 02 mai 2012