A) Créances à déclarer
Doivent être déclarées auprès du représentant des créanciers (en cas de redressement) ou du liquidateur (en cas de liquidation) :
- toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ;
- les créances assorties d’une sûreté publiée (hypothèque, par exemple) ou résultant d’un contrat publié (notamment crédit- bail) ;
- certaines créances après le jugement d’ouverture qui ne bénéficient pas du privilège de paiement prévu à l’article L. 622-17 I du Code de commerce.
Certaines créances antérieures au jugement d’ouverture sont dispensées de déclaration. Il s’agit essentiellement des créances salariales qui sont soumises à un régime spécial.
Aucune forme particulière n’est imposée pour la déclaration de créances. Cependant, elle doit être formalisée par écrit et mentionner de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer une somme déterminée.
Le contenu de la déclaration est réglementé par l’article L. 622-25 du Code de commerce. Doivent ainsi être mentionné :
- le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et date de leurs échéances ;
- la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
- le cas échéant, si la créance est en monnaie étrangère, la conversion en euros selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.
Remarque : un modèle de déclaration de créances est téléchargeable sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris :
www.greffe-tc-paris.fr/prevention/modeles.htm
Dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire avertit les créanciers titulaires d’une sûreté publiée (hypothèque, par exemple) ou d’un contrat publié (notamment crédit-bail) de l’obligation de déclarer leurs créances .
Pour le créancier non titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, la déclaration de créances a lieu dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales du lieu de la société (article R. 622-24 du Code de commerce).
Pour le créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, le délai de deux mois court à compter de la notification de l’avertissement personnel envoyé par le mandataire.
Pour une société qui fait l’objet d’une dissolution amiable, c’est le liquidateur amiable (voir la fiche Le liquidateur amiable) qui est compétent.