conditions pour créer une SCS

Le montant du capital d’une Société en Commandite Simple (SCS) est fixé librement par les associés (il n’existe pas de capital minimum). Le capital de la société peut être fixe ou variable. Il est constitué par l’ensemble des apports réalisés par les associés.

La SCS est constituée au minimum par un associé commandité et un associé commanditaire. Les associés sont des personnes physiques et/ou des personnes morales (par exemple, autres sociétés).

En principe, le siège social d’une SCS est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

• soit au domicile du représentant légal de la SCS, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. À défaut, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce ;
• soit dans une entreprise de domiciliation ;
• soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

D. Activité

La SCS est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce, et ce quel que soit son objet civil, commercial ou libéral.

Les statuts d’une SCS sont nécessairement établis par écrit. L’intervention d’un notaire est obligatoire si le capital est constitué en tout ou partie, de biens soumis à publicité au bureau des hypothèques (immeubles…). Elle est recommandée si la SCS est constituée entre époux ou entre une personne et un ou plusieurs de ses héritiers présomptifs). En dehors de ces hypothèses, l’acte sera rédigé sous seing privé (par un mandataire, avocat, notaire…) ou par soi-même. Dans ce dernier cas, il est possible de se procurer des formules de statuts auprès de librairies spécialisées.

1. Mentions obligatoires

• la forme de la société : on doit indiquer qu’il s’agit d’une SCS ;
• sa durée ne peut excéder 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par l’assemblée générale des associés ;
• la dénomination sociale ;
• le siège social ;
• l’objet de la société (activité) : qu’il soit commercial ou civil, il doit être licite. Il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d’éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement ultérieur des activités de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’identité du ou des associés commandités ;
• le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;
• la part dans ce montant ou dans cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;
• la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans le résultat et dans le boni de liquidation.

• le nom du (ou des) gérant(s) ;
• les conditions de cessions des parts entre associés et vis à vis des tiers ;
• le mandat donné à un ou plusieurs associés de prendre des engagements au nom de la société avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• les pouvoirs du ou des gérants (ils peuvent être limités) ;
• les modalités de consultation des associés : on peut décider que certaines décisions seront prises après consultation écrite des associés, ou encore qu’elles résulteront de l’accord unanime de tous les associés exprimé dans un acte ;
• la majorité requise pour les décisions collectives ;
• les conditions de transmission des parts sociales du vivant des associés ou en cas de décès de l’un d’eux. Afin d’éviter la dissolution anticipée de la société consécutive au décès de l’associé commandité, les statuts peuvent valablement prévoir que la société continuera avec les héritiers de ce dernier ;
• les modalités de liquidation de la société ;
• les pouvoirs donnés au porteur d’une copie des statuts d’effectuer toutes les formalités légales de publicité.

Les statuts peuvent également prévoir l’établissement d’un conseil de surveillance composé d’associés commanditaires et chargé de surveiller la gestion du ou des gérants (le conseil de surveillance ne doit cependant pas s’immiscer dans la gestion).

D’autres mentions facultatives peuvent également être prévues (se référer aux statuts types).

Peut être annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société. Cet état doit être présenté aux associés avant la signature des statuts.

Il faut :

• au moins quatre exemplaires originaux signés par tous les associés (un pour le dépôt au siège social, un pour l’enregistrement, deux pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce), plus un exemplaire par associé ;
• plusieurs copies sur papier libre, certifiées conformes par le gérant, pour les dépôts aux différentes administrations, banques, etc.

Les différents exemplaires doivent être signés par tous les associés, soit en personne, soit par mandataire interposé et muni d’un pouvoir spécial. Les signatures doivent être précédées de la mention ” lu et approuvé “.

Un avis de constitution de la société, signé par le notaire qui a reçu l’acte ou par un des associés ayant reçu pouvoir à cet effet, doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. L’avis de constitution doit notamment contenir les mentions suivantes :

• dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle ;
• forme de la société ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social ;
• objet social (activité) indiqué sommairement ;
• durée pour laquelle la société a été constituée ;
• noms, prénoms usuels et domiciles des associés tenus indéfiniment des dettes sociales (associés commandités) ;
• noms, prénoms usuels et domiciles des associés, du ou des gérants, du commissaire aux comptes (s’il y a lieu) et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
• indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée au registre du commerce et des société.

Les développements rédactionnels ne sont pas utiles, les caractéristiques de la société peuvent être énoncées à la suite les unes des autres sans retour à la ligne. Certaines abréviations peuvent être utilisées (SCS).

La demande de publication suffit pour procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un exemplaire original des statuts doit être enregistré dans le mois à compter de leur signature (deux mois s’ils constatent des apports d’immeubles), à la diligence du notaire ou de l’un des associés. Le bureau d’enregistrement compétent est celui du siège social de la société ou du domicile de l’associé. S’il y a eu apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, le bureau compétent est celui de la situation des biens. Cette formalité d’enregistrement n’est pas obligatoirement effectuée avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le CFE a pour rôle de présenter directement au greffe du tribunal de commerce une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est qu’après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la société acquiert la personnalité morale.

Cette inscription incombe au greffier du tribunal de commerce et non à la société.