conditions pour créer une SCA

Le capital social minimum d’une société en commandite par actions (SCA) est de : 37000  euros.

Il est constitué par l’ensemble des apports réalisés par les associés (voir la fiche Les apports en société).

Il peut être variable. Dans ce cas, des règles particulières sont applicables à la société.

La SCA comprend deux catégories d’associés :

• un ou plusieurs commandités ;
• plusieurs commanditaires.

La SCA comprend obligatoirement un conseil de surveillance chargé de représenter les associés commanditaires. Il assume le contrôle permanent de la gestion de la société.

Le conseil de surveillance doit comprendre au moins trois actionnaires commanditaires et un associé commandité. Les statuts peuvent d’ailleurs valablement prévoir un nombre supérieur.

Les conditions à remplir pour pouvoir être désigné membre du conseil de surveillance sont librement fixées par les statuts. Toutefois, les règles légales relatives aux interdictions et déchéances ainsi qu’à la limite d’âge sont applicables. Ainsi, sauf clause contraire des statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l’âge de 70 ans ne doit pas dépasser le tiers des membres en fonction.

Lors de la constitution de la société, les premiers membres sont nommés dans les statuts ou, si la société fait appel publiquement à l’épargne, lors de l’assemblée constitutive. Par la suite, ils sont nommés par une assemblée générale ordinaire des actionnaires.

La SCA doit comprendre au moins un commissaire aux comptes. Elle devra nommer un deuxième commissaire aux comptes si elle possède des filiales et des participations et doit, de ce fait, publier des comptes consolidés.

Les commissaires aux comptes ne doivent pas être choisis parmi les associés commandités ou commanditaires, les gérants, ni être conjoints, parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement de ces personnes.

Ils doivent être inscrits sur une liste spéciale, affichée chaque année dans les locaux des greffes de la cour d’appel, du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce.

Au moment de la constitution de la SCA, les commissaires aux comptes sont nommés :

• dans les statuts, si la société ne fait pas appel public à l’épargne ;
• par l’assemblée constitutive, dans le cas contraire.

L’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes peut être tacite ou expresse. Dans ce dernier cas, elle peut résulter de leur signature apposée sur le procès-verbal de nomination ou de l’envoi d’une lettre au président de la société.

La nomination ou la cessation des fonctions des commissaires aux comptes doit être publiée de la manière suivante :

• insertion dans un journal d’annonces légales ;
• dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies du procès-verbal de l’assemblée ayant constaté la nomination ou la cessation des fonctions ;
• inscription au registre du commerce et des sociétés ;
• insertion dans le BODACC, à la diligence du greffier.

Pour la définition des fonctions d’un commissaire aux comptes se référer à la fiche : Comment gérer une SCA ?

En principe, le siège social d’une SCA est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

• soit au domicile du directeur général, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. À défaut, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce ;
• soit dans une entreprise de domiciliation ;
• soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

La SCA est une société commerciale par la forme. Elle doit être immatriculée au registre du commerce, et ce quel que soit son objet civil, commercial ou libéral.

Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, la forme notariale s’impose.

En outre, il est recommandé de faire appel à un notaire, lorsque deux des actionnaires sont des époux ou lorsque l’un des actionnaires est héritier présomptif de l’autre.

1. Mentions obligatoires dans les statuts

• Forme juridique (en l’espèce SCA ou Société en Commandite par Actions) ;
• L’identité de toutes les personnes signataires des statuts ;
• Durée : la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par décision de la collectivité des actionnaires ;
• Dénomination sociale : la dénomination de la société peut être soit tirée de l’objet de l’entreprise, soit de pure fantaisie. Une recherche d’antériorité doit, néanmoins, être effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de savoir si la dénomination envisagée est disponible ;
• Siège social (voir le paragraphe E ci-dessus) ;
• Objet social : l’objet social doit être licite qu’il soit civil, commercial ou libéral. En principe, il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d’éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société ;
• Montant du capital social ;
• Identité du ou des associés commandités ;
• Evaluation de chaque apport en nature le cas échéant ;
• Le nombre d’actions émises et leur valeur nominale (la valeur des actions, qui doit être la même pour toutes les actions, est fixée librement) ;
• La forme des actions (nominative pour les sociétés non cotées) ;
• Les modalités particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires en cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions ;
• En cas de libération échelonnée du capital, les sommes restant à verser en vue de la libération totale des actions en numéraire et les modalités de leur versement ;
• Certaines règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs du conseil de surveillance et des assemblées ;
• Répartition du bénéfice et du boni deliquidation ;
• Noms des premiers commissaires aux comptes ;
• Mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire : ce dépôt doit être effectué dans les huit jours de la réception des fonds soit à la Caisse des Dépôts et Consignation, soit dans une banque, soit chez un notaire. Il est à noter également que le retrait des fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de la SCA au registre du commerce et des sociétés ;
• Date de clôture de l’exercice social (voir la fiche Durée de l’exercice social et date de clôture).

Les statuts doivent intégrer des clauses concernant la gérance et le conseil de surveillance. Certaines de ces clauses sont obligatoires et d’autres facultatives.

– Clauses statutaires concernant la gérance

• Identité du ou des premiers gérants ;
• Conditions de nomination du ou des gérants : prévoir notamment une limite d’âge pour l’exercice des fonctions ;
• Rémunération du gérant ;
• Conditions de démission et de révocation du gérant : il est important de le prévoir dans les statuts car à défaut, les associés devront avoir recours à la justice pour révoquer le gérant.

– Clauses statutaires concernant le conseil de surveillance

• Identité des premiers membres du conseil de surveillance : sauf s’il y a appel public à l’épargne ;
• Conditions de nomination des membres du conseil de surveillance par l’assemblée générale ;
• Règles concernant la désignation et la durée du mandat des membres du conseil de surveillance : à défaut, ce sont les règles concernant les administrateurs de SA qui s’appliquent ;
• Limite d’âge pour l’ensemble des membres du conseil de surveillance ou pour un pourcentage déterminé d’entre eux.

• Mandat donné à un ou plusieurs associés de prendre des engagements au nom de la société avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• Pouvoirs du ou des gérants : ils peuvent être limités ;
• Modalités de consultation des associés : on peut décider que certaines décisions seront prises par consultation écrite des associés, ou encore résulteront du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ;
• Majorité requise pour les décisions collectives ;
• Conditions de transmission des parts sociales : afin d’éviter la dissolution de la société consécutive au décès de l’associé commandité, les statuts peuvent valablement prévoir que la société continuera, malgré cette situation, avec les héritiers de ce dernier ;
• Modalités de liquidation de la société ;
• Pouvoirs donnés, au porteur d’une copie des statuts, d’effectuer toutes les formalités légales de publicité ;
• D’autres mentions facultatives peuvent être ajoutées : se référer aux statuts types).

Doivent être annexés aux statuts :

• l’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société (voir la fiche Les actes accomplis pour le compte d’une société en formation) ;
• le rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu.

Il faut :

• au moins 4 exemplaires originaux des statuts signés par les actionnaires (un pour le dépôt au siège social, un pour la formalité de l’enregistrement, deux pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce), plus un exemplaire par associé ;
• plusieurs copies sur papier libre, certifiées conformes par le gérant pour le dépôt aux différentes administrations (banque etc.).

Chaque page des statuts doit être paraphée par les associés/fondateurs.
Les différents exemplaires doivent être signés par tous les associés, soit en personne, soit par mandataire muni d’un pouvoir spécial. Les signatures doivent être précédées de la mention ” lu et approuvé “.

Toute création de société suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités parmi lesquelles la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et l’annonce au BODACC.

Un avis de constitution de la société, signé par le notaire qui a reçu l’acte ou par un des actionnaires ayant reçu pouvoir à cet effet, doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. L’avis de constitution doit notamment contenir les mentions suivantes :

• dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle ;
• forme de la société ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social ;
• objet social (activité), indiqué sommairement ;
• durée pour laquelle la société a été constituée ;
• noms, prénoms usuels et domiciles des associés commandités ;
• noms, prénoms usuels et domiciles des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, membre du conseil de serveillance ou commissaire aux comptes, ainsi que des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
• indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée au registre du commerce et des société ;
• conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
• existence, le cas échéant, de clauses d’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

Les développements rédactionnels ne sont pas utiles, les caractéristiques de la société peuvent être énoncées à la suite les unes des autres sans retour à la ligne.

Certaines abréviations peuvent être utilisées (SCA).

La demande de publication suffit pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de leur signature au bureau de l’enregistrement du Centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social.

Toutefois, s’il y a eu apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, le bureau compétent est celui du lieu de situation de ces biens.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’effectue par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce (CFE) qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, Centre des impôt, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.

Le demandeur doit donc se procurer auprès du CFE un formulaire M0 à compléter et à retourner, accompagné des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le CFE lui délivre un récépissé de dossier de création d’entreprise portant la mention « En attente d’immatriculation ». Muni de ce document, le créateur peut alors accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches nécessaires et préalables à l’exercice de son activité.

Dès la réception du dossier, le greffe procède à l’immatriculation de la SA dans le délai d’un jour franc ouvrable. À défaut, il doit informer par écrit le demandeur des motifs qui s’opposent à l’inscription de la société.

Les frais d’immatriculation sont réglés au moment du dépôt de la demande au Centre de formalités des entreprises.

L’annonce à faire paraître au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) incombe exclusivement au greffier lors de l’immatriculation de la société.