conditions pour créer une SA à conseil d’administration

Le capital minimum d’une société anonyme est de :

• 37 000 euros si la société ne fait pas appel public à l’épargne ;
• 225 000 euros si la société fait appel public à l’épargne.

Ce capital doit être intégralement souscrit lors de la constitution de la société.

Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins la moitié de leur valeur nominale au jour de la constitution de la société, sous réserve de verser le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SA.

En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports chargé d’évaluer le ou les biens apportés doit être désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête des cofondateurs.

La SA est constituée au minimum par sept actionnaires fondateurs (il n’y a pas de maximum).
Les actionnaires sont des personnes physiques et/ou des personnes morales (voir la fiche Comment devenir actionnaire de SA ?).

Le conseil d’administration doit être composé de trois administrateurs au moins et de dix-huit au plus.
Les conditions à remplir pour être membre du conseil sont librement fixées par les actionnaires dans les statuts. Toutefois, la loi impose que les administrateurs soient propriétaires d’un nombre minimale d’actions déterminé statutairement, c’est ce qu’on appelle les actions de garantie (art. L 225-25 du Code de commerce).

En outre, les membres du conseil d’administration doivent respecter une limite d’âge fixée de la manière suivante : le nombre des administrateurs de plus de 70 ans ne doit pas représenter plus du tiers du total des administrateurs.
Les premiers membres du conseil d’administration sont nommés par les actionnaires dans les statuts ou, si la société fait appel publiquement à l’épargne, lors de l’assemblée constitutive. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire.

La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d’administration qui pourra cumuler ses fonctions avec celles de directeur général (art. L 225-51-1, alinéa 1 du Code de commerce), soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.

Remarque :
il appartient au conseil d’administration d’opter pour l’une ou l’autre de ces modalités d’exercice de la direction générale, et aux conditions définies par les statuts.

À défaut de disposition statutaire relative à la fixation d’une limite d’âge, le directeur général est soumis à la limite légale de 65 ans.
Par ailleurs, sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués chargés de l’assister dans sa mission. Leur nombre est fixé statutairement, il ne peut dépasser cinq.

La SA doit comprendre au moins un commissaire aux comptes titulaire. Ce nombre est porté à deux lorsque la société est astreinte à publier des comptes consolidés.

Par ailleurs, la désignation d’un ou plusieurs commissaires suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès de ces derniers est obligatoire.

Les commissaires aux comptes ne doivent pas être choisis ni parmi les fondateurs de la société, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantages particuliers, administrateurs, ni être conjoints, parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement de ces personnes.

Ils doivent être inscrits sur une liste spéciale, affichée chaque année dans les locaux des greffes de la cour d’appel, du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce.

Au moment de la constitution de la SA, les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices :

• dans les statuts, si la société ne fait pas appel public à l’épargne ;
• par l’assemblée constitutive dans le cas contraire.

L’acceptation de leurs fonctions peut être tacite ou expresse. Dans ce dernier cas, elle peut résulter de leur signature apposée sur le procès-verbal de nomination ou de l’envoi d’une lettre au dirigeant de la société.

La nomination ou la cessation des fonctions des commissaires aux comptes doit faire l’objet de formalités de publicité :

• insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
• dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
• publication au BODACC, à la diligence du greffier.

En principe, le siège social d’une SA est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

• soit au domicile du directeur général, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. À défaut, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux ;
• soit dans une entreprise de domiciliation ;
• soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

(pour en savoir plus, voir la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale ?).

La SA est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce, peu importe que son objet soit civil, commercial ou libéral.
Toutefois, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme de SA telle que l’exploitation d’agences de placement des artistes de spectacle.

Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié).
Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière*, la forme notariale s’impose. Cette formule est également recommandée si la SA est constituée entre époux ou entre une personne et un ou plusieurs de ses héritiers présomptifs.

* Certains actes portant sur des immeubles doivent être déposés au bureau de conservation des hypothèque afin de les rendre opposables au tiers.

• Forme sociale (en l’espèce SA ou Société Anonyme) ;
• L’identité de toutes les personnes signataires des statuts ;
• Durée : la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par décision de la collectivité des actionnaires ;
• Dénomination sociale : la dénomination de la société peut soit être tirée de l’objet de l’entreprise, soit être de pure fantaisie. Une recherche d’antériorité doit, néanmoins, être effectuée auprès du Registre du commerce et des sociétés et de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de savoir si la dénomination envisagée est disponible.
• Siège social (voir le paragraphe F ci-dessus) ;
• Objet social : l’objet social doit être licite qu’il soit civil, commercial ou libéral. En principe, il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d’éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société.
• Montant du capital social ;
• Évaluation de chaque apport en nature le cas échéant.
• Le nombre d’actions émises et leur valeur nominale (la valeur des actions, qui doit être la même pour toutes les actions, est fixée librement).
• La forme des actions (nominative pour les sociétés non cotées).
• Les modalités particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires en cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions ;
• En cas de libération échelonnée du capital, les sommes restant à verser en vue de la libération totale des actions en numéraire et les modalités de leur versement ;
• Certaines règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs du conseil d’administration, des assemblées, et aux modalités d’exercice de la direction générale ;
• Répartition du bénéfice et du boni de liquidation ;
• Noms des premiers administrateurs et commissaires aux comptes ;
• Mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire : ce dépôt doit être effectué dans les huit jours de la réception des fonds soit à la Caisse des Dépôts et Consignation, soit dans une banque, soit chez un notaire. Il est à noter également que le retrait des fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de la SA au registre du commerce et des sociétés.
• Date de clôture de l’exercice social (voir la fiche Durée de l’exercice social et date de clôture)

D’autres mentions dites facultatives peuvent être insérées dans les statuts. Nous vous invitons donc à vous référer à des statuts types.

Doivent être annexés aux statuts :

• l’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société (voir la fiche Les actes accomplis pour le compte d’une société en formation) ;
• le rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu.

Il faut :

• au moins quatre exemplaires originaux des statuts signés par les actionnaires (un pour le dépôt au siège social, un pour la formalité de l’enregistrement, deux pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce), plus un exemplaire par actionnaire ;
• plusieurs copies sur papier libre, certifiées conformes par le directeur général pour le dépôt aux différentes administrations (banque etc.).

Chaque page des statuts doit être paraphée par les actionnaires/fondateurs.
Les différents exemplaires doivent être signés par tous les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire (muni d’un pouvoir spécial). Les signatures doivent être précédées de la mention ” lu et approuvé “.

Toute création de société suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités parmi lesquelles la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et l’annonce au BODACC.

Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. L’avis de constitution doit notamment contenir les mentions suivantes :

• dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle ;
• forme de la société ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social ;
• objet social (activité), indiqué sommairement ;
• durée pour laquelle la société a été constituée ;
• noms, prénoms usuels et domiciles des actionnaires, du ou des tiers ayant dans la société la qualité d’administrateur(s), de président du conseil d’administration, de directeur général ou de commissaire aux comptes, et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
• indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée au registre du commerce et des société.

Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de leur signature au bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social.
Toutefois, s’il y a eu apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, le bureau compétent est celui du lieu de situation de ces biens.

3. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et rôle des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’effectue par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie (CFE) qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, Centre des impôt, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.

Le demandeur doit donc se procurer auprès du CFE un formulaire M0 à compléter et à retourner, accompagné des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le CFE lui délivre un récépissé de dossier de création d’entreprise portant la mention « En attente d’immatriculation ». Muni de ce document, le créateur peut alors accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches nécessaires et préalables à l’exercice de son activité.

Dès la réception du dossier, le greffe procède à l’immatriculation de la SA dans le délai d’un jour franc ouvrable. À défaut, il doit informer par écrit le demandeur des motifs qui s’opposent à l’inscription de la société.
Les frais d’immatriculation sont réglés au moment du dépôt de la demande au Centre de formalités des entreprises.

L’annonce à faire paraître au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) incombe exclusivement au greffier lors de l’immatriculation de la société.