Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par l’associé unique.
Quelque soit la nature de l’EURL – traditionnelle ou à capital variable – les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant au jour de la constitution de la société, sous réserve de verser le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de l’EURL.
Si un apport en nature excède la somme de 7500 euros, et si l’ensemble des apports en nature excède plus de la moitié du capital social, un commissaire aux apports sera chargé d’évaluer le ou les biens apportés. Toutefois, l’associé unique peut décider de ne pas recourir au commissaire.
B. Associé unique
L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé. Cet associé peut être soit une personne physique, soit une personne morale .
C. Siège social
En principe, le siège social d’une EURL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :
- soit au domicile du représentant légal de l’EURL, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si de telles dispositions existent, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux ;
- soit dans une entreprise de domiciliation ;
- soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.
D. Activités exercées
L’EURL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).
Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière (certains actes portant sur des immeubles ou des terrains doivent être déposés au bureau de conservation des hypothèques afin de les rendre opposables au tiers), la forme notariale s’impose.
1. Mentions obligatoires des statuts
Lorsque le créateur n’opte pas pour le modèle décretal, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions, à savoir :
- Forme sociale (en l’espèce SARL unipersonnelle) ;
-
Durée : la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par décision de l’associé unique ;
-
Dénomination sociale : la dénomination de la société peut soit être tirée de l’objet de l’entreprise, soit être de pure fantaisie. Une recherche d’antériorité doit, néanmoins, être effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de savoir si la dénomination envisagée est disponible ;
- Siège social (voir le paragraphe C ci-dessus) ;
-
Objet social : l’objet social doit être licite qu’il soit civil, commercial ou libéral. En principe, il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d’éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société ;
- Montant du capital social : le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique dans les statuts ;
- Évaluation de chaque apport en nature, le cas échéant ;
-
Nombre et libération des parts sociales : le nombre et le montant des parts sociales sont librement déterminés par l’associé unique lors de la rédaction des statuts ;
- Mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire : ce dépôt doit être effectué dans les huit jours de la réception des fonds soit à la Caisse des Dépôts et Consignation, soit dans une banque, soit chez un notaire. Il est à noter également que le retrait des fonds n’est en principe possible qu’après l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés ;
- Date de clôture de l’exercice social.
- Nom et prénom(s) du ou des gérant(s) ;
- Pouvoirs du ou des gérant(s) ;
- Modalités de consultation de l’associé unique ;
- Modalités de liquidation de la société ;
- Transmission des parts sociales, etc.
D’autres mentions dites facultatives peuvent être ajoutées aux statuts. Nous vous invitons donc à vous référer à des statuts types.
Doivent être annexés aux statuts :
- l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société ;
- le rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu.
Il faut :
-
au moins cinq exemplaires originaux des statuts signés par l’associé unique (un pour le dépôt au siège social, un pour la formalité de l’enregistrement, deux pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un original pour l’associé unique) ;
-
plusieurs copies sur papier libre, certifiées conformes par le représentant légal pour le dépôt aux différentes administrations (banque, etc.).
Toute création de société suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités parmi lesquelles la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement des statuts et l’immatriculation au registre du commerce.
Un avis de constitution de société doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter :
- la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle de la société ;
- la forme sociale ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée pour laquelle la société a été constituée ;
- les nom, prénom(s) de l’associé unique, du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes s’il en existe un, ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
- l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.
2. Enregistrement des statuts
Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de leur signature au bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social.
Toutefois, s’il y a eu apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, le bureau compétent est celui du lieu de situation de ces biens.
3. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’effectue par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie (CFE) qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, Centre des impôt, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.
Le demandeur doit donc se procurer auprès du CFE un formulaire M0 à compléter et à retourner, accompagné des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le CFE lui délivre un récépissé de dossier de création d’entreprise portant la mention « En attente d’immatriculation ». Muni de ce document, le créateur peut alors accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches nécessaires et préalables à l’exercice de son activité.
Dès la réception du dossier, le greffe procède à l’immatriculation de l’EURL dans le délai d’un jour franc ouvrable. À défaut, il doit informer par écrit le demandeur des motifs qui s’opposent à l’inscription de la société.
Les frais d’immatriculation sont réglés au moment du dépôt de la demande au Centre de formalités des entreprises.
Les formalités d’immatriculation peuvent désormais être effectuées en ligne