conditions pour créer la SAS

Depuis le 1er janvier 2009, le capital social d’une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n’exige plus aucun montant minimum. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société (voir la fiche Les apports en société).

1. Précisions sur les apports en numéraire

Les actions représentant des apports en numéraire doivent, au jour de la constitution de la société, être libérées d’au moins la moitié de leur montant, sous réserve de libérer le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés.

2. Précisions sur les apports en nature

En cas d’apports en nature au capital de l’entreprise, les associés doivent demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer le ou les biens apportés.

Depuis le 1er janvier 2009, les associés peuvent apporter leur industrie, c’est-à-dire leur savoir-faire et/ou leur connaissances professionnelles, à la SAS.
Bien qu’ils ne concourent pas à la formation du capital social, les apports en industrie donnent lieu à l’attribution d’actions qui ne peuvent pas être cédées car elles sont attachées à la personne qui met à disposition son savoir-faire ou ses connaissances.
Les associés doivent mentionner dans les statuts le terme au-delà duquel, après leur émission, les actions représentant des apports en industrie feront l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Cette évaluation a pour but de maintenir un équilible entre les associés.

B. Associés

La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (voir la fiche Comment devenir associé d’une SAS ? ).

Depuis le 1er janvier 2009, la désignation d’un commissaire aux comptes lors de la création de la SAS est facultative.

En revanche, une SAS est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes :

• si elle contrôle une ou plusieurs sociétés ;
• si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
• ou si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social :
  – total du bilan : 1 000 000 d’euros ;
  – chiffre d’affaires : 2 000 000 d’euros hors taxe ;
  – salariés : 20 (nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice).

D. Siège social

En principe, le siège social d’une SAS est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la SAS :

• soit au domicile du président de la SAS, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. À défaut, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et sans dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux ;
• soit dans une entreprise de domiciliation ;
• soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

E. Activités exercées

La SAS est une société commerciale par la forme qui implique une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).

Les statuts de la société doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière*, la forme notariale s’impose.

1. Mentions obligatoires

• forme sociale (en l’espèce, SAS ou Société par Actions Simplifiée) ;
• durée : la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par décisions des associés ;
• dénomination sociale : la dénomination sociale de la société peut être soit tirée de l’objet de l’entreprise, soit être de pure fantaisie. Une recherche d’antériorité doit, néanmoins, être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce et auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de savoir si la dénomination envisagée est disponible ;
• siège social : (voir le paragraphe D ci-dessus) ;
• objet social : l’objet social doit être licite qu’il soit civil, commercial ou libéral. En principe, il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d’éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société ;
• montant du capital social : les associés le déterminent librement ;

• date de clôture de l’exercice social (voir la fiche Durée de l’exercice social et date de clôture) ;

• conditions dans lesquelles la société est dirigée ;
• conditions de désignation du président ;
• détermination des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient ;
• organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent leurs droits prévus par l’article L.432-6 du Code du travail ;
• nombre d’actions émises, et selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou leur valeur nominale ;
• forme des actions (nominative ou, sous certaines conditions, au porteur) ;
• en cas de restriction à la libre négociation ou cession d’actions : conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires ;
• identité des apporteurs en nature, évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux et nombre d’actions remis en échange de cet apport ;
• le cas échéant, conditions dans lesquelles les actions résultant d’apports en industrie pourront être souscrites ;
• identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
• stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
• stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants ;
• identité de toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont signé au nom de la société les statuts ;
• le cas échéant, nom du ou des premiers commissaires aux comptes ;
• nombre d’exemplaires des statuts signés en original.

• le mandat donné à un plusieurs associés de prendre des engagements avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• les modalités de nomination et de révocation du président ;
• les pouvoirs du président et conditions de sa nomination (limite d’âge, compétences techniques particulières, etc.) ;
• les modalités de consultations des associés ;
• la définition de la portée et des modalités du droit de consultation des associés .
  la majorité requise pour les décisions collectives ;
• l’inaliénabilité éventuelle des actions pendant une durée fixée librement, mais qui ne peut excéder dix ans ;
• l’obligation pour un associé de céder ses actions dans des conditions fixées par les statuts
  Attention : les actions représentant des apports en industrie ne sont pas cessibles ;
• les modalités de liquidation de la société

  Attention : pour une SAS avec un associé unique personne morale, il n’y a pas de liquidation. La dissolution entraîne transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique.

Doivent être annexés aux statuts :

• l’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la SAS
  Attention : cet état doit être présenté aux associés avant la signature des statuts ;
• le rapport du commissaire aux apports, s’il y a lieu.

Il faut :

• au moins quatre deux exemplaires originaux des statuts signés par les associés (un pour le dépôt au siège social, un pour la formalité de l’enregistrement, deux pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce), plus un exemplaire par associé ;
• plusieurs copies sur papier libre, certifiées conformes par le président de la SAS, pour le dépôt aux différentes administrations, banques, etc.

Chaque page des statuts doit être paraphée par les associés/fondateurs. Les différents exemplaires doivent également être signés par tous les associés, soit en personne, soit par un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Les signatures sont généralement précédées de la mention « Lu et approuvé ».

Toute création de société suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités parmi lesquelles la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un avis de constitution de la SAS doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter :

• la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle de la société ;
• la forme sociale ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée pour laquelle la société a été constituée ;
• les nom, prénom(s) des associés, du président, le cas échéant du commissaire aux comptes, ainsi que des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
• les conditions d’admission aux assemblées d’associés et d’exercice du droit de vote notamment les conditions d’attribution du droit de vote double ;
• l’indication du greffe du tribunal de commerce où la SAS sera immatriculée ;
• le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

Les développements rédactionnels ne sont pas utiles. Les caractéristiques de la société peuvent être énoncées à la suite les unes des autres sans retour à la ligne, et des abréviations peuvent être utilisées (exemple : SAS). Cependant, il est à noter que certains journaux d’annonces légales imposent une forme de présentation particulière.

Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de leur signature au bureau de l’enregistrement du Centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social.

Toutefois, s’il y a apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, le bureau compétent est celui du lieu de situations de ces biens.

Remarque : ce délai est porté à deux mois en cas d’apport de biens immobiliers.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’effectue par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie (CFE) qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, centre des impôts, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.

Le demandeur doit donc se procurer auprès du CFE un formulaire MO à compléter et à retourner, accompagné des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le CFE lui délivre un récépissé de dossier de création d’entreprise portant la mention « En attente d’immatriculation ». Muni de ce document, le créateur peut alors accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches nécessaires préalables à l’exercice de son activité.

Dès réception du dossier, le greffe procède à l’immatriculation de la SAS dans le délai d’un jour franc ouvrable. À défaut, il doit informer par écrit le demandeur des motifs qui s’opposent à l’inscription de la société.

Les frais d’immatriculation sont réglés au moment du dépôt de la demande au Centre de formalités des entreprises.

4. Annonce au BODACC

L’annonce à faire paraître au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) incombe au greffier lors de l’immatriculation de la société.