Auto Ecole

L’exploitant (personne physique ou représentant légal de la personne morale) de cet établissement doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins vingt-trois ans ;
• se soumettre à une visite médicale ;
• justifier, à l’aide de bulletins de salaire ou de certificats de travail, d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, au moins égale à 3200 heures, en tant que moniteur de conduite ;
• suivre une formation professionnelle continue dans le cadre d’une réactualisation obligatoire et permanente des connaissances pour les besoins du renouvellement de l’agrément ;
• ne pas avoir fait l’objet notamment d’une peine criminelle ou correctionnelle prononcée par une juridiction française ou étrangère pour l’une des infractions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la route ;
• justifier de la capacité à gérer un établissement de conduite soit en étant titulaire d’un diplôme d’État ou d’un diplôme homologué justifiant de la capacité à gérer cet établissement. Il doit sanctionner trois années d’études après le baccalauréat dans le domaine commercial, juridique, comptable ou économique ; soit en justifiant d’une formation agréée portant sur la gestion et l’exploitation des établissements de la conduite ;
• posséder les moyens nécessaires pour assurer la formation (locaux, véhicules, moyens matériels et organisation de la formation) ;
• s’assurer de la qualification de son personnel enseignant (les enseignants doivent être titulaires de l’autorisation d’enseigner pour assurer les prestations d’enseignement théorique et pratique).

Une même personne physique peut exploiter plusieurs agences.

L’exploitant ne peut employer que des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner et répondant aux conditions de l’article R. 212-2 du Code de la route.

La demande d’agrément doit être datée, signée et être adressée sur papier libre au Préfet du département du lieu d’implantation de l’auto-école.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

En application de l’arrêté du 8 janvier 2001, le dossier doit comporter les renseignements suivants :

• un justificatif d’état civil et d’identité (carte nationale d’identité, passeport par exemple. Pour les étrangers, une copie du titre de séjour) ;
• une photographie d’identité ;
• une déclaration de domicile établie sur papier libre ;
• une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ou de l’attestation de formation à la gestion d’un établissement de conduite ;
• une attestation de l’expérience professionnelle acquise précédemment en tant que moniteur d’auto-école ;
• un justificatif écrit de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle, ou de l’inscription à l’URSSAF.

Si l’école d’enseignement de la conduite automobile est exploitée sous forme de société commerciale, le demandeur doit fournir, en outre :

• un exemplaire des statuts enregistrés  ;
• un extrait de la délibération nommant le demandeur en qualité de représentant légal ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de la création de la société ;
• un extrait Kbis de moins de trois mois.

Les intéressés doivent fournir une copie de l’autorisation d’enseigner en cours de validité.

Doivent être joints à la demande d’autorisation préfectorale :

• une copie du titre de propriété ou du bail de location du local d’enseignement et d’accueil ;
• le nom et la qualité de l’établissement (raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, adresse, téléphone, etc.) ;
• un justificatif selon lequel le local répond aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité ;
• le plan descriptif du local (superficie et disposition des salles) ;
• les cartes grises des véhicules ;
• la police d’assurance de chaque véhicule comportant obligatoirement la mention suivante : “couvrant sans limites les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment durant la formation et l’examen du permis de conduire”.

Pour en savoir plus sur la constitution du dossier d’agrément, nous vous invitons à prendre contact avec la préfecture dont dépend l’auto-école.

Un inspecteur de la Commission départementale de la sécurité routière est chargé de vérifier que les locaux et les moyens mis à disposition pour l’enseignement sont conformes à la législation en vigueur.

Valable sur l’ensemble du territoire français, l’agrément est alors donné pour une durée de cinq ans. Il donne lieu à une inscription au registre national des auto-écoles.

En vertu de l’article L. 213-6 du Code la route, le fait d’exploiter une auto-école sans avoir obtenu l’agrément, d’enseigner la conduite sans autorisation ou d’employer du personnel non qualifié est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette amende est portée à 75 000 euros si l’exploitant est une société.

Des peines complémentaires sont également prévues. Elles peuvent aller jusqu’à la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou à l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle.