ARTISTES
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
Exercice de métiers d’art consistant en la pratique personnelle d’opérations de conception et de réalisation d’oeuvres d’art originales.
Les artistes du spectacle (chanteurs, comédiens, musiciens, chansonniers, artistes de cirque …), les dessinateurs, les photographes, les peintres et les sculpteurs peuvent être imposés, selon le mode d’exercice et la valeur des sommes perçues, dans la catégorie des :
traitements et salaires (pour les rémunérations des prestations exigeant leur participation personnelle),
BNC (pour les redevances qui leur sont versées en fonction de la vente ou de l’exploitation d’un enregistrement),
BIC (inscription au registre du commerce).
Les écrivains et les compositeurs qui perçoivent des droits d’auteur.
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[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Cadre juridique
Loi n° 69-1186 du 26 décembre 1969 pour les artistes de spectacle
Article L.762-1 et suivants du Code du Travail
Organismes nationaux et syndicats professionnels, il existe de nombreux syndicats parmi les lesquels :
Syndicat National des Artistes
14, rue Lilas – 75019 Paris
Tél : 01.42.02.34.01
Syndicat Français des Artistes Interprètes
1, rue Janssen – 75019 Paris
Tél : 01.53.25.09.09
Syndicat National des Artistes Musiciens
21bis, rue Victor Massé – 75009 Paris
Tél : 01.42.81.30.38
Syndicat National des Sculpteurs
11, rue Berryer – 75008 Paris
Tél : 01.42.89.34.14 – www.sculpteurs.org/
Code NAF : 923 A
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Le mode d’exercice de la profession d’artiste n’est pas réglementé.
L’activité individuelle est dominante.
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
Les artistes qui relèvent de la catégorie des BNC tiennent une comptabilité “recettes-dépenses”.
Ils doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre-journal et du registre des immobilisations).
En cas d’adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les artistes sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 janvier 1978.
Conformément aux dispositions de l’article 93 A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
Régime d’imposition
Les artistes du spectacle (chanteurs, comédiens, musiciens, chansonniers, artistes de cirque), les dessinateurs, photographes, peintres, sculpteurs peuvent être imposés selon la nature de leur contrat en :
Traitements et salaires (rémunération des prestations exigeant leur participation personnelle : artistes lyriques, dramatiques, artistes de variétés, musiciens, chefs d’orchestre – Art. L.762-1 du Code du Travail).
Bénéfices non commerciaux : vente de leurs oeuvres originales, exploitation d’enregistrement.
Bénéfices commerciaux : activité de reproduction en série des oeuvres exécutées par l’artiste.
Les revenus perçus par des personnes physiques qui exercent à titre indépendant un métier d’art relèvent de la catégorie des BNC dès lors que les profits réalisés résultent de la pratique personnelle d’opérations de conception et de réalisation d’oeuvres d’art originales. Les entreprises de spectacle sont quant à elles taxables dans la catégorie des BIC (location de salles …).
Jeunes artistes de la création plastique ou graphique.
Un abattement de 50 % plafonné à 50 000 € sur le bénéfice imposable des artistes a été institué au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes. Ce régime est applicable au titre des activités commencées à compter du 1er janvier 2006 (Art. 93.9 du CGI).
L’abattement de 50 % s’applique aux revenus des artistes personnes physiques imposables selon le régime de la déclaration contrôlée et résultant :
de la cession d’oeuvres d’art mentionnées à l’article 98 A II de l’année III du CGI,
de la cession et de l’exploitation de droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres.
Ne sont pas concernés par cet abattement de 50 % les revenus provenant d’opérations portant sur des oeuvres qui ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de la TVA.
L’abattement de 50 % n’est pas applicable lorsque le contribuable a opté pour l’imposition de son bénéfice selon le régime du revenu moyen.
Instruction 5G0206 du 26/10/2006
TVA
Les artistes sont assujettis à TVA (taux de 5,5%) pour l’ensemble de leur activité depuis le 01/10/91, avec un régime de franchise lorsque leurs recettes sont inférieures à 37.400 € HT.
Les artistes peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise de droit commun de 76.300 € lorsqu’ils réalisent des opérations de livraison (ex : sculpteur).
Dans certains cas, (oeuvres nouvelles) les représentations peuvent bénéficier d’un taux de 2,10 % (140 premières représentations).
Recettes
Sur option, les revenus des auteurs, artistes et sportifs peuvent faire l’objet d’une retenue à la source de 15%. Les recettes dans ce cas doivent être déclarées sur l’imprimé n° 2035 pour leur montant brut. La retenue de 15% s’impute sur l’impôt sur le revenu.
Taxe professionnelle
Exonération de la taxe professionnelle en application de l’article 1460 du CGI pour :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les musiciens (exonérés en tant qu’artistes lyriques),
- les photographes d’art.
Autres impôts
La retenue de 15% susvisée n’est pas un impôt déductible pour la détermination des BNC.
Régime de l’article 100 bis :
Pour l’établissement de leur déclaration d’ensemble des revenus, les artistes, lorsqu’ils sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, peuvent demander à être imposés sur la base d’un revenu déterminé en retranchant de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Conventions collectives
Artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision : CCN du 30.12.1992
Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 – JO du 4 février 1994 – Brochure JO 3278
Artistes interprètes des entreprises de spectacle : CCN du 1er octobre 1991
Etendue par arrêté du 3 août 1993 – JO du 17 août 1993 – Brochure JO 3277
Artistes : entreprises artistiques et culturelles : CCN du 1er janvier 1984
Etendue par arrêté du 4 janvier 1994, mise à jour par avenant du 14 avril 1999
Etendue par arrêté du 14 septembre 1999 – JO du 24 septembre 1999
et arrêté du 6 décembre 1999 – JO du 17 décembre 1999 – Brochure JO 3226.
Charges sociales
Le régime général de la sécurité sociale des artistes est géré soit par :
la Maison des artistes (pour les artistes graphiques et plastiques)
90, avenue de Flandre – 75019 Paris – Tél : 01.53.35.83.63
l’AGESSA (pour les autres artistes-auteurs)
21 bis, rue de Bruxelles – 75009 Paris – Tél : 01.48.78.25.00
Caisse de retraite : CREA (spécifique aux arts appliqués)
21, rue de Berri – 75403 Paris cedex 08 – Tél : 01.44.95.68.30
Les déclarations d’embauche et le paiement des cotisations s’effectuent dans un guichet unique :
Guichet unique – Spectacle occasionnel
TSA 20134
69942 Lyon cedex 20
Tél : 0 810 863 342 (n° azur) – www.guso.com.fr
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[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
La notion même d’artiste peut être remise en cause. L’utilisation d’un seul savoir-faire ne permet pas de considérer qu’il s’agit d’une activité d’artiste.
L’assujettissement à la Maison des artistes constitue un élément de présomption de la qualité d’artiste.
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