ARCHITECTES
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
“L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public.” (extrait de l’article 1 de la loi n°77-2 sur l’architecture).
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L’architecte est une personne diplômée, capable de tracer le plan d’un édifice et d’en diriger l’exécution.
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Le titre d’architecte (ou de société d’architecture) est réservé aux seules personnes (physiques ou morales) inscrites au tableau de l’Ordre.
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Le titre d’agréé en architecture concerne la personne qui exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle une activité de conception architecturale, dans le domaine de la construction de bâtiment, avant la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et qui a été reconnue, sur sa demande, qualifiée par le ministre chargé de l’architecture. L’agréé en architecture dispose également d’une compétence éprouvée et d’une solide pratique professionnelle. Inscrit à l’Ordre, il a les mêmes droits et obligations que l’architecte.
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[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Cadre juridique
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
Décrets n° 77-190 du 3 mars 1977 et n° 77-1481 du 28 décembre 1977.
Organismes nationaux et syndicats professionnels
Conseil National de l’Ordre des Architectes
Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – 75755 PARIS cedex 15
Tél : 01.56.58.67.00 – www.architectes.org
Conseil des Architectes Europe – CAE
29, rue Paul Emile Janson – 1050 BRUXELLES
Tél : 322.543.11.40 – www.ace-cae.org
Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes – UNSFA
10, rue Bertin Poirée – 75001 PARIS
Tél : 01.45.44.58.45 – www.unsfa.com
Syndicat de l’Architecture
24/26, rue des Prairies – 75020 PARIS
Tél : 01.43.70.93.18 – www.syndarch.com
Code NAF : 742 A
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Les architectes peuvent exercer seuls ou en groupe ; ils peuvent également exercer en qualité de salarié ou de fonctionnaire.
Forme des sociétés
Seules les sociétés qui revêtent l’une des formes suivantes peuvent porter le titre de société d’architecture :
- Sociétés civiles professionnelles (décret n° 77-1480 du 28/12/1977)
- Sociétés anonymes, SAS, SASU, SARL, EURL
- Sociétés coopératives
- Sociétés d’exercice libéral (décret n° 92-619 du 06/07/1992)
- Sociétés en participation (décret n° 95-129 du 02/02/1995)
Les SCP d’architectes peuvent être constituées entre des architectes et des membres de professions libérales non réglementées, qui sont utiles à l’exercice de la profession (décorateurs…).
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES” type=”simple”]
Les revenus des architectes sont taxables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux et les architectes tiennent une comptabilité “recettes – dépenses”.
Ils doivent respecter l’article 99 du code général des impôts (tenue du livre-journal et du registre des immobilisations).
En cas d’adhésion à une association agréée pour les professions libérales, les architectes sont astreints à respecter la nomenclature comptable définie par l’arrêté du 30 janvier 1978.
Conformément aux dispositions de l’article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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[toggle title=”SPECIFICITES FISCALES” type=”simple”]
Primes de concours
Les travaux effectués dans le cadre de concours donnent obligatoirement lieu au paiement d’une prime de concours, qui présente le caractère d’honoraires professionnels.
Honoraires rétrocédés
Il est prudent de s’assurer que les versements effectués à un même bénéficiaire ne peuvent, de par leur importance, contribuer à une requalification en société de fait.
Assurances
Ce poste est important en raison des assurances “travaux”.
Les provisions pour risques sur garanties décennales ne sont pas déductibles.
TVA
Les prestations réalisées par des architectes exerçant à titre indépendant sont imposables à la TVA, quelles que soient leur nature, les modalités de leur exécution et la qualité de leurs clients.
Dès lors qu’elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit, les prestations de maîtrise d’oeuvre réalisées par un architecte relèvent également du taux réduit. Les prestations d’études suivies de prestations de maîtrise d’oeuvre réalisées par le même
prestataire suivent le même principe (D. adm. 3 C-2169 n°168). En revanche, les prestations d’études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux normal.
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
Convention collective
Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003,
Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 – JORF du 16 janvier 2004 – Brochure JO 3062.
Retraite
Les architectes cotisent à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
CIPAV – 21, rue de Berri – 75403 Paris cedex 08 – Tél : 01.44.95.68.49 – www.cipav-berri.org
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[toggle title=”POINTS SENSIBLES” type=”simple”]
Activité BNC et traitements et salaires : exemple de l’architecte travaillant pour une seule agence dans les locaux de cette dernière, ou travail pour une municipalité (risque de requalification par l’URSSAF).
Activité BNC et BIC : exemple de l’architecte réalisant des activités de promotion ou autre activité de ce genre.
Activité BNC et agricole : exemple de l’architecte paysagiste.
En cas d’option créances-dettes, il peut s’avérer nécessaire de vérifier avec précision l’affectation par année des cotisations d’assurances (les contrats prévoient généralement une régularisation en N+1 qui peut être très importante).
En cas d’option créances-dettes, il est nécessaire de vérifier avec soin la séparation des exercices sur les travaux en cours de réalisation.
Attention aux différents risques de sociétés de fait :
importance des honoraires rétrocédés,
partage des honoraires et des dépenses,
Règles de territorialité en matière de TVA suivant le lieu de situation de l’immeuble.
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