Aide à la réindustrialisation

Objectifs

Dans le cadre des États Généraux de l’Industrie organisés par le ministère chargé de l’industrie, le Président de la République a décidé de mobiliser 200 M€ sur trois ans pour accompagner des projets de réindustrialisation présentant un réel potentiel de développement de l’activité et de l’emploi sur le territoire et concourant à structurer l’environnement économique local.

Cette aide vise à financer par le biais d’avances remboursables des projets d’investissements sur l’ensemble du territoire français.

Dispositif ouvert jusqu’au 30 juin 2013.

Opérations éligibles

Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur et ETI.

Montant

Avance remboursable sans intérêt ni redevance.

Plafonds :
– en ZAFR, 60 % des investissements éligibles pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) et 40 % pour les grandes entreprises, dans la limite des taux plafond d’aide autorisé ;
– hors ZAFR, 60% des dépenses d’investissement éligibles pour les TPE et à 30% pour les PME. Pour les grandes entreprises, l’aide est plafonnée au montant autorisé par le régime d’aides utilisé (de minimis ou ACML).

Les avances sont remboursables par échéances trimestrielles après un différé de 2 ans au maximum à compter de la date de fin du programme, sur une durée de cinq ans, sauf exceptions déterminées par l’instruction et décidées par le ministre.

Les investissements ayant préalablement reçu une aide de l’État, des collectivités territoriales, de l’Union Européenne ou leurs agences ne sont pas éligibles. Ils ne doivent par ailleurs pas avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution.

Condition d’attribution

– Le projet doit viser un investissement représentant au moins 5 M€ de dépenses éligibles et la création nette d’au moins 25 emplois permanents (CDI calculés en ETP) sur le site faisant l’objet de l’aide.
Dans des cas exceptionnels, lorsque pour une PME ou une ETI le projet présente un intérêt économique et industriel ou technologique majeur, il pourra être dérogé à la condition de taille minimale d’investissement de 5 M€, avec un minimum de 2 M€.
Peut également être éligible un projet d’investissement d’une entreprise de plus de 5 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 5 000 salariés avec un montant d’investissement supérieur à 50 M€ financés par ladite entreprise ou le groupe auquel elle appartient et une création nette d’emplois supérieure à 200 emplois pérennes directement liée au dit projet d’investissement.

– Le projet doit être réalisé en 36 mois au plus ;

– L’entreprise doit exercer son activité principale dans l’un des postes de la nomenclature d’activités françaises (NAF rév. 2, 2008) suivante :
* Section B : Industries extractives
division 9 : services de soutien aux industries extractives
* Section C : Industrie manufacturière (toutes divisions)
* Section J : Information et communication.
division 58 – groupe 58-2 : édition de logiciels
division 62 : programmation, conseil et autres activités informatiques
* Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques.
division 69 : activités juridiques et comptables
division 70 : activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
division 71 : activités d’architecture, d’ingénierie, de contrôle et analyses techniques
division 72 : recherche-développement scientifique ;

NB : Certains secteurs, faisant l’objet d’un encadrement spécifique, ne peuvent bénéficier du dispositif que de manière limitée : les secteurs de la construction navale (Section C – division 30.1), des fibres artificielles ou synthétiques (Section C – division 20.6), de la sidérurgie (Section C – division 24.4) ne peuvent être aidées que si le projet concerne une PME ou au titre d’une aide d’un montant limité (« de minimis » ou « ACML »).
L’industrie charbonnière (Section B – division 05.1) n’est pas éligible au dispositif.

– L’entreprise ne doit pas dépasser la taille d’une ETI et par conséquent avoir moins de 5.000 salariés ou appartenir à un groupe de moins de 5.000 personnes ;

– L’entreprise candidate doit être en situation financière saine. Les entreprises en “difficulté avérée” et celles en procédures judiciaires (y compris de sauvegarde) ne sont pas éligibles à l’aide ;

– Les investissements ayant préalablement reçu une aide de l’État, des collectivités territoriales, de l’Union Européenne ou leurs agences ne sont pas éligibles. Ils ne doivent par ailleurs pas avoir fait l’objet d’un commencement d’exécution ;

– Le projet doit présenter un réel potentiel de développement de l’activité et de l’emploi sur le territoire et concourir à structurer l’environnement économique local. Ils sont appréciés en fonction de l’intensité de leurs retombées économiques (emploi créés, volume d’activité développé ou rapatrié, etc.).

– Les projets seront, en outre, sélectionnés sur la base des principaux critères suivants :
* L’aspect stratégique du projet ;
* Les résultats de l’audit stratégique, industriel et financier réalisé lors de l’instruction ;
* L’exemplarité du projet vis-à-vis des problématiques régionales de désindustrialisation ;
* L’incitativité de l’aide (déclenchement d’une action, réalisation d’investissements qui n’auraient pas pu être réalisés sans l’intervention publique, notamment en raison des difficultés d’accès au financement bancaire traditionnel) ;
* Les bonnes pratiques associées au programme (effort de recherche-développement, politique de coopérations interentreprises, collaboration renforcée avec partenaires, etc.) ;
* La mobilisation et la participation de l’ensemble de l’écosystème au projet ;
* La solidité financière des bénéficiaires et la capacité de l’entreprise à rembourser l’aide à partir des résultats économiques du projet ;
* L’existence d’une organisation en capacité de porter le projet et l’efficacité des moyens envisagés pour la gestion du projet tout au long de son déroulement (ressources consacrées à la coordination entre partenaires et au suivi des livrables, compétences en management de projet, méthodes, intégration, reporting-audit etc.) ;
* L’effet de levier de l’aide sur les cofinancements privés ;
* La mobilité du projet, appréciée à l’aune de l’attractivité de l’aide et son impact sur la réalisation du projet.

Informations complémentaires

L’instruction des demandes est confiée à la CIALA-Commission interministérielle à la localisation d’activité en lien avec la DGCIS.

La gestion des aides à la réindustrialisation est confiée par l’Etat à OSEO, qui assure les tâches de conventionner, verser et faire rembourser l’aide pour le compte de l’Etat. L’instruction des dossiers est assurée par le SG CIALA (Secrétariat général de la Commission interministérielle d’aide à la localisation des activités), guichet unique des dispositifs de l’aide à la réindustrialisation et de la prime d’aménagement du territoire.