AGENTS COMMERCIAUX
[toggle title=”DEFINITION” type=”simple”]
« Est un agent commercial celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne dénommée commettant (ou mandant), soit de négocier et de conclure ces opérations pour le compte du commettant »(directive 86/653/CEE).
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[toggle title=”ORGANISATION DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Fédération Nationale des Agents Commerciaux
www.comagent.com
30, avenue de l’Opéra – 75002 Paris
Tél : 01 44 94 05 00
Fax : 01 44 94 05 10
Directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants,
Loi n° 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants,
Statut régi par les articles L.134-1 à L.134-17 du Code du Commerce et le décret n° 92-593 du 10 juin 1992,
Arrêté du 8 janvier 1993 : immatriculation sur un registre spécial tenu au Greffe du Tribunal de Commerce.
Code NAF : 511 R
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[toggle title=”MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION” type=”simple”]
Il s’agit d’un professionnel indépendant, soumis à aucun lien de subordination avec la personne physique ou morale qu’il représente. Il traite d’une manière continue au nom et pour le compte d’autrui.
Nécessité d’un contrat de mandat définissant la mission et l’étendue des pouvoirs de l’agent,
Exercice individuel,
Exercice en société commerciale.
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[toggle title=”SPECIFICITES COMPTABLES ET FISCALES” type=”simple”]
Les agents commerciaux perçoivent des commissions qui constituent des BNC,
Ils peuvent effectuer des opérations commerciales accessoires relevant des BIC,
En cas d’exercice simultané d’une activité salariée, les deux régimes BNC et TS trouvent à s’appliquer,
Ils sont assujettis de plein droit à la TVA,
Des droits d’enregistrement sont dus sur le versement de l’indemnité de rupture si la clientèle est propre à l’agent,
Les indemnités de rupture des agents commerciaux sont assimilées à des plus-values professionnelles à long terme taxables au taux de 16 % à condition que le contrat ait été conclu au moins depuis deux ans (RES n° 2006/26 (FP) 28/03/2006).
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[toggle title=”SPECIFICITES SOCIALES” type=”simple”]
- Convention collective
Dans la plupart des cas : C.C.N.I.E, Convention Collective Nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’Importation – Exportation de France Métropolitaine.
Avenant n° 36 du 18 novembre 1996 applicable après extension, non étendu à ce jour – Brochure JO 3100.
- Couverture sociale
Sécurité Sociale des non salariés.
- Retraite
Régime Vieillesse des Individuels et Commerçants.
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[toggle title=”POINT SENSIBLE” type=”simple”]
La frontière entre le régime BIC et le régime BNC est difficile a définir.
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